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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

628490ad498a54057d102fe6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[M] [I] Mme [F] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DUBREIL Me LESOURD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Source officielle

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

68f320a479ac4fbe1d87782f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

CONSEILS & CONTENTIEUX, avocat au barreau de BERGERAC INTIMÉ : PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, demeurant [Adresse 6], pris en la personne de Madame Pauline DUBARRY, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0ef

Appel

2 juillet 2003

2 juillet 2003

DEMANDEUR suivant contredit Monsieur Henri X... ... 44521 OUDON assisté de Me Alexandre VINCENT, avocat DEFENDEURS AU CONTREDIT Monsieur Yves Z... ... 44521 OUDON assisté de Me DUBREIL,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c85cdc6046d4726ed17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

notifié l'attribution d'une AAH du 1er août 2024 au 31 juillet 2029, au motif qu'elle présentait un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80 % et une restriction substantielle et durable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300683

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

les héritiers de Mme [F] ont vendu le lot n°1 à la société Groupe Jean Pierre Lamic, ni l'acte du 13 septembre 1989 aux termes duquel cette dernière a vendu le lot n°1 à Mme [U], ni encore l'acte du 2

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc502ccdc6046d47e6c5ac

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

; Vu le jugement en date du 03/04/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/04/2025 ; Vu le jugement en date du 02/04/2025, qui a prorogé le

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3020595-3340273

Admin. suprême

11 février 2010

11 février 2010

  Dubayev and Bersnukayeva v. Russia (no. 30613/05)   The applicants are two Russian nationals who live in the town of Urus-Martan in Chechnya.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

636a00175228c37f74aa15d6

Appel

30 août 2022

30 août 2022

GRAINBOW, représentée par Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0058 - N° du dossier JH8 Intimée : S.A.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697328adcdc6046d4764cb5b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

EYMARD-NAVARRO - TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE ALLIANZ IARD, Représentant : Me Soizic GICQUERE de la SELARL OGIER GICQUERE GIRAL, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE INTIMEES Nous, Annette DUBLED-VACHERON

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00917_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un jugement n° 2403374 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du 7 décembre 2023 du préfet de Lot-et-Garonne en tant qu’il fixe le pays à destination duquel Mme B.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfab2cdc6046d47d1cd9b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montluçon, décision attaquée en date du 14 mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00341 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

668f76e19b65e642c5878696

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

DBVU-V-B7I-GEBS Arrêt rendu le dix Juillet deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 24 janvier 2024 par le Tribunal MONTLUCON COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd592

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

(RG n° 23/01122) - jugement de première instance du tribunal judiciaire de CUSSET, en date du 26 Juin 2023 (RG n° 22/00177) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68008c80ecbbb650faffb035

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

fond, origine Tribunal de Commerce d'AURILLAC, décision attaquée en date du 24 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 2023RJ51 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON

Source officielle
CC

civ2

613724bbcd58014677417ea5

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

de la Directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie qui imposent aux Etats membres l'obligation de fixer le délai de renonciation "entre 14 et 30 jours à compter du moment à partir duquel

Source officielle
CC

civ2

613724c4cd580146774182f8

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

janvier 2004, 2004, selon le moyen : 1 / qu' une mesure d'instruction à fin de constat, demandée non contradictoirement, ne peut être ordonnée si les juges du fond sont déjà saisis du procès en vue duquel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100808

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

fraude ; qu'un jugement supplétif d'acte de naissance est une décision de justice étrangère qui produit, sous réserve de sa régularité internationale, tous ses effets dans l'ordre juridique au sein duquel

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3e7

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

déroulement d'une mesure de garde à vue ; ""attendu qu'en matière d'enquête de flagrance, aucun texte n'impose que la prolongation de la garde à vue soit sollicitée auprès du magistrat dans le ressort duquel

Source officielle
CC

civ3

61372176cd580146773f3f84

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

certaine et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; que le fait que le maître de l'ouvrage ait été destinataire à un moment indéterminé d'un compte-rendu de chantier au cours duquel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02408

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Y... avec l'association Hospitalor, en vertu duquel il exerçait pour l'hôpital privé [...] trois jeudis par mois, était incompatible avec ses obligations contractuelles, l'association des Hôpitaux privés

Source officielle