AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617205
11 mai 1979
11 mai 1979
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QU'UNE SOCIETE DE FAIT
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248201
15 décembre 2010
15 décembre 2010
d'une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique, prononcée le 19 mars 1992 pour une durée indéterminée, révisable tous les six mois, par la cour d'appel d'Anvers, pour des faits
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