l'accomplissement de sa mission contractuelle et que ne peut être ainsi qualifié le simple fait d'avoir laissé sans surveillance, sur un terrain non clôturé et isolé, pendant 34 heures comprenant un jour férié

-40.824 et H 95-43.212 à X 95-43.226 ; Attendu que la société LIDV a décidé la fermeture de son établissement du jeudi 23 décembre 1993 au soir au lundi 3 janvier 1994 au matin; que deux samedis fériés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

-40.824 et H 95-43.212 à X 95-43.226 ; Attendu que la société LIDV a décidé la fermeture de son établissement du jeudi 23 décembre 1993 au soir au lundi 3 janvier 1994 au matin; que deux samedis fériés

le salarié a formé une demande de condamnation de son employeur à lui verser des heures complémentaires, pour les années 2015 et 2016, au titre des heures effectuées y compris les dimanches et jours fériés

alinéa 7, que si la broncho-pneumopathie chronique obstructive déclarée figure dans les tableaux n° 91 et 94 des maladies professionnelles, ces tableaux concernent uniquement les mineurs de charbon et de fer

de Nancy transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de la FEDERATION

Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 14 novembre 2001), rendu sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Colmar dans un litige locatif opposant les consorts X... à la société Restaurant "Au Fer

les stupéfiants et délits douaniers d'importation non autorisée, et l'a condamnée à une peine de 30 mois d'emprisonnement ; "alors que la cour d'appel ne pouvait élever la peine d'emprisonnement ferme

et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Luc Z... à une peine d'emprisonnement de 2 mois ferme

trouve dans les documents du dossier et dans les débats des éléments d'appréciation lui permettant de faire au prévenu une application différente de la loi pénale ; que la peine d'emprisonnement ferme

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Luis X... à deux ans d'emprisonnement ferme

Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ANONYME JULES FERRY

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1999), que la société Ferrarie

s'expliquer par des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, sur les raisons pour lesquelles ces mesures restrictives de liberté et en particulier un placement en centre éducatif fermé

A..., d'une part, de Michel B..., d'autre part, qui affirmaient l'un comme l'autre avoir franchi au vert le feu de signalisation réglant leur axe de circulation respective, à raison d'un dysfonctionnement

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la Compagnie des tramways électriques de Constantine n'avait pas à cotiser à la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents de chemins de fer

Article 4 : Les conclusions présentées par Réseau ferré de France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.