CAUSE : CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES-AGS Lotissement Dillon Stade-10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Intervenant forcé, représenté par Me MOUGEY, substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS

qualité au siège social situé [Adresse 3] [Adresse 2] LU Représentée par Me Alexia DE MAULDE de l'AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque B260 Assistée de Me Charlotte MAUTRE FILOU

domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 2] Représentée par Me Alexia DE MAULDE de l'AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque B260 Assistée de Me Charlotte MAUTRE FILOU

domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 2] Représentée par Me Alexia DE MAULDE de l'AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque B260 Assistée de Me Charlotte MAUTRE FILOU

domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 2] Représentée par Me Alexia DE MAULDE de l'AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque B260 Assistée de Me Charlotte MAUTRE FILOU

barreau de la GUADELOUPE AGS CGEA FORT DE FRANCE Immeuble Eurydice Centre d'affaires DILLON Valmenière-Route de la Pointe des Sables 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS

Thierry AMOURET (Toque 95), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE SARL ASSAINISSEMENT SERVICES 47 Rue des Amandiers 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS

APPELANTE Mademoiselle Roberte X... ... 97180 SAINTE ANNE Représentée par Me WERTER-FILLOIS, substituant Me Charles NICOLAS, (TOQUE 69), avocat au barreau de GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Décision déférée à la cour : Ordonnance du 10 mars 2022-Cour d'appel de PARIS-RG n° 22/00372 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [O] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Alfred FITOUSSI

FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS.

10] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Patrick de la GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

enregistré le 21 juillet 2025, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la Selarl de la Grange et Fitoussi

enregistré le 25 juillet 2025, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la Selarl de la Grange et Fitoussi

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par la Selarl de la Grange et Fitoussi, avocats, déclare ne pas s'opposer

Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), agissant par le directeur en exercice, représenté par la Selarl de La Grange et Fitoussi

enregistré le 10 novembre 2025, l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la Selarl de la Grange et Fitoussi

enregistré le 24 janvier 2025, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la Selarl de la Grange et Fitoussi

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi

tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GOUZ-FITOUSSI

Justice à PARIS, le premier octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU, les observations de la société civile professionnelle GOUZ-FITOUSSI