, décision attaquée en date du 29 Novembre 2022, enregistrée sous le n° APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LA REUNION [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Florence

TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier En présence de Madame Florence

du 02 novembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 21/00312 APPELANTE Madame [H] [O] née le 30 novembre 1984 à [Localité 7] (Algérie), [Adresse 8] [Localité 2] (PAYS BAS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

ressort ; Nous, Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Victoria RENARD, Greffière, lors des débats, et de Florence

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Mme Florence

APPELANTE SCI PARDES Prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE,

Il ressort également des pièces du dossier que Mme C et son enfant en bas âge sont isolés en France, le père de l'enfant les ayant seulement hébergés temporairement au sein du foyer pour jeunes travailleurs

Adresse 4] et encore domicilié Représentant : Me François ROSENFELD membre de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Représentant : Me Sandra JUSTON membre de la SCP BADIE

diligences en la personne de son chef du département de la justice domicilié en cette qualité audit siège Etat Souverain, US Department of Justice [Adresse 1], N [Adresse 2]) représenté par Me Florence

L'ENSEMBLE [Adresse 1], lui-même pris en la persone de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller,

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène CARBONNIER, Président de chambre Mme Martine VEZANT, Conseillère Mme Florence

INTIMEE SARL GALERIE BERES ladite société agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Florence

demeure les occupants du terrain en litige de quitter les lieux, la préfète d'Indre-et-Loire s'est fondée sur le triple motif tiré du risque pour la salubrité publique en l'absence de sanitaires et de bacs

par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] [Adresse 3] Département Législation et Contrôle [Localité 4] représentée par Me Florence

Cour : Jugement du 11 Janvier 2012 -Tribunal d'Instance de MEAUX - RG n° 11-11-1198 APPELANTE SA LASER COFINOGA VENANT AUX DROITS DE MEDIATIS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Florence

né le 06 Juillet 1939 à AJACCIO (20000) ... ... 20600 BASTIA ayant pour avocat Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SARL ANASTASIA prise en la personne de son représentant