Y..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° A 02-21.352 formé par la société Mutuelle du Mans assurances IARD, société

Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale du tribunal administratif les conclusions de la requête présentées par M.

Aux termes de l'article L. 3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi ".

Il soutient que : - le litige doit être renvoyé à une formation collégiale statuant dans le délai de trois mois sur le fondement de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-

Dans ces conditions, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cet arrêté.

Aux termes de l'article L. 3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi ".

être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement des 3°, 5° et 6° de ce même article L. 611-1, il ne peut, dès lors que le législateur a expressément prévu la compétence de la formation

Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale du tribunal administratif les conclusions de la requête présentées par M.

B tendant à l'annulation de ce refus en formation collégiale du tribunal, seule compétente pour se prononcer sur ce recours. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de formation EFOR engage des formateurs, soit en qualité de prestataires de service

institué par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le moyen unique des pourvois formés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 C 91-44.273 formé par : 18/ l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est à Clermont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 98-12.827 formé par la société Software AG France,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.