moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée aux dépens, alors que sa requête était justifiée et de bonne foi

-Y... aux torts partagés, de n'avoir pas fait droit à sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil présentée pour la première fois en cause d'appel et d'avoir ainsi

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 2001 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Danielle Y..., demeurant

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que ce n'est pas en octobre 1997 qu'il a demandé pour la première fois la rémunération

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé, sans aucune motivation, le prévenu alors que, les procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, la preuve n'a pas été rapportée que

demande, alors, selon le moyen, que la seule circonstance que Mme Y... eût échoué dans la preuve de la réalité des propos dont elle affirmait avoir été l'objet ne suffisait ni à caractériser sa mauvaise foi

Mme [V] fait valoir que le portugais est sa langue maternelle, qu'elle a été inscrite plusieurs fois par le passé, qu'elle a de longues années d'expertise et a travaillé dans la formation aux adultes,

l'article D. 412-1, alinéa 2, du Code du travail, la date portée sur l'avis de réception de la lettre de notification de la désignation du délégué syndical ou sur le récépissé remis contre la lettre fait foi

remboursement du prêt souscrit auprès de la banque, alors, selon le moyen, que les emprunteurs faisait valoir dans leur écritures d'appel que l'assureur n'avait pas exécuté le contrat d'assurance de bonne foi

que dans la seule perspective d'obtenir leurs cautionnements pour transférer sur eux le risque du crédit et s'était empressée d'y mettre fin dès qu'elle avait obtenu satisfaction, avait manqué de bonne foi

lendemain du contrôle d'alcoolémie chez son médecin traitant qui certifie lui avoir prescrit pour une pathologie bronchique chronique du sirop Vegetoresum adulte, à raison de 2 cuillerées à soupe 3 fois

prononcer sur la demande de contre-expertise présentée par l'assureur, la cour d'appel, qui n'a pas examiné elle-même la contestation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la bonne foi

élections ; qu'il n'est fait exception à cette règle que lorsqu'il est établi que le périmètre de l'élection à l'issue de laquelle le représentant de la section syndicale a été désigné pour la première fois

est française, alors « qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers faits en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi

[Q] avait été faite de mauvaise foi, ce que le jugement infirmé avait exclu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à

la date du document litigieux ne correspondant manifestement pas à la vérité, la société Bennes Marrel avait pu légitimement croire qu'il s'agissait d'un faux et qu'elle avait donc agi sans mauvaise foi

toute origine connue, qu'il a falsifié le document d'accompagnement ; que l'intention frauduleuse est ainsi parfaitement établie ; que le caractère grossier de la falsification n'est pas un gage de bonne foi