République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 14/09/2017 *** N° de MINUTE : 501/2017 N° RG : 16/04430 Jugement (N° 13/02326

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 28 FEVRIER 2019 (n°133, 8 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 Mars 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/07311 -

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 07/ 2012 *** No MINUTE : No RG : 12/ 00703 Ordonnance (No 09/ 05893) rendue le 17 Janvier

et est en mesure de s'exprimer dans cette langue sans le truchement d'un interprète', ce qui est d'ailleurs confirmé par les tests de connaissance du français pour l'accès à la nationalité française qu'il

Il se prévaut, enfin, du bon comportement dont il a fait montre depuis son arrivée en France et d'une bonne intégration dans la société française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

B... fait valoir résider continûment en France depuis 2007, date à laquelle il aurait rejoint sur le territoire national son père de nationalité française.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

S’il décide d’en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu’il doit, en outre, analyser.

APRIL [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE S.A.S. ETS [J][X] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante S.A.

Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 24/04/2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

VbRépublique Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 N° de MINUTE : 22/683 N° RG 20/01892 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TAG2 Jugement (N

DBVL-V-B7G-TIPD SAS [6] C/ CPAM LOIRE ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

- 17/21364 JL.ESTEBE [G] [O] C/ [P] [O] [S] [O] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08069 -

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE : Madame [N] [S] née le 24 Septembre 1980 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] ; représentée par

de la formule exécutoire délivrée le 18/04/24 à : -Me BONTOUX C.C.C délivrées le18/04/24 à : -CPAM de Côte d'Or(LRAR) -Société [5](LRAR) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MK RENOVE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président