A qu'ils ont maintenu leur domicile à Gaillon, commune distante de plus de 350 km de Poitiers, qui était, au cours des années d'imposition en litige, le lieu d'affectation principal de M.

period Length of enforcement proceedings Domestic order     29923/08 15/05/2008 Aleksandr Sergeyevich Kudelya   Zaytsev Sergey Yuryevich Fryazino Military Court of the Rostov-on-Don Garrison

**** En l’absence du représentant de la Préfecture qui sollicite la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Laure GALINON

Groutsch, rapporteur public ; - les observations de Me Galipon pour la société Boralex Les Longs Champs.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M.B représenté par Me Galinon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2022 du tribunal administratif

B, représenté par Me Galinon, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge

B, représenté par Me Galinon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 24 juillet 2023 ; 3°) de mettre à la charge de

    On 14 June 2005 V.T. was questioned by an investigator from the Vladikavkaz garrison military prosecutor’s office (“the garrison military prosecutor’s office”).

    On 16 November 2001 the Sertolovo Garrison Military Court granted in part the applicant's claims concerning free housing due to him under the military service contract.

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON substituée par Me Cécile GABION

suivant déclaration d'appel du 09 juillet 2020 APPELANTE : Mme [K] [P] épouse [B] née le 1er janvier 1984 de nationalité Guinéenne [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Cécile GABION

INTIMÉE : S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Cécile GABION

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE, substitué par Me Cécile GABION

d'appel du 15 septembre 2020 APPELANTE : La SASU [7] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Cécile GABION

19 août 2024 APPELANTE : Madame [O] [G] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Etienne DE CASTELBAJAC de la SELARL ORIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Cécile GABION

d'un nourrissage excessif des oiseaux n'est pas démontré à leur encontre ; que le muret édifié vers Monsieur [C] [M] ne dépasse pas sur la propriété voisine ; que tel est en revanche le cas du mur en gabion

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON substituée par Me Cécile GABION

[T] [O] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Laure ARNAUD, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle