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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
6a0bfc89cdc6046d47286cf8
4 mai 2026
de Meaux AUDIENCE DU 04/05/2026 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02847
5 décembre 2018
sollicitant les services de la société de droit roumain Trans Europe Transport et Logistic Management ; que les investigations ont mis en évidence que cette dernière société n'aurait aucune activité en Roumanie
Chambre des Etrangers
6a1e64e8cdc6046d47ca9efd
1 juin 2026
du droit d'asile ; Vu l'arrêté du [I] DE [G] CHARENTE-MARITIME en date du 25 mai 2026 portant obligation de quitter le territoire français pour Madame [Z] [H] née le 30 Août 1997 à [Localité 1] (ROUMANIE
Rétention Administrative
6a152b9fcdc6046d47f26eff
24 mai 2026
[C] [A] né le 02 Novembre 1996 à [Localité 1] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
Pôle 1 - Chambre 11
6a1a7252cdc6046d47744eff
29 mai 2026
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne
6a1a725fcdc6046d47745135
6a1a7263cdc6046d47745295
6a0fec06cdc6046d47884a3c
21 mai 2026
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne
6a0fec12cdc6046d47884d91
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne
6a0e9929cdc6046d47657ecb
20 mai 2026
Localité 1], de nationalité albanaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Iona Barbu, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ [H] DE POLICE représenté par Me Roxane
6a0fec01cdc6046d4788490e
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne
6a0fec0dcdc6046d47884c41
6a0fec1dcdc6046d4788504f
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne
6a0e9926cdc6046d47657e81
en langue chinoise, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Roxanne
6a0bf86bcdc6046d47282598
Commerce de Meaux AUDIENCE DU 04/05/2026 9:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane
6a0bfb4ccdc6046d47285802
6a0bfb65cdc6046d47285973
6a0bfbbecdc6046d47285ebb
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00461
13 avril 2022
, blanchiment aggravé, faux et usage, travail dissimulé en bande organisée et abus de biens sociaux, commis, non seulement dans le ressort de la JIRS de Lyon mais également en Suisse, au Maroc, en Roumanie
JLD
66df4aa09b56f16fd33df277
28 juillet 2024
27 juillet 2024 à 08h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [B] [A], né le 07 Juin 2002 à [Localité 20] (ROUMANIE
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