COMPARANT EN PERSONNE, assisté de Me Yves BOUVERESSE, avocat au barreau de MONTBELIARD ET : SARL MPS SECURITE, ayant son siège social, [Adresse 1] INTIMEE REPRESENTEE par Me Robert BAUER

entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 octobre 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Hélène

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme Hélène

Eric X... et Mme Hélène X... (les consorts X...) ont notifié à M. Z... le non-renouvellement du bail du 5 janvier 1990 ; que M.

SELARL CABINET SCHMITT & ASSOCIES (Me Dominique SCHMITT) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0021) INTIME Monsieur [M] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté et assisté de par Me Hélène

Robert PARNEIX, président de chambre, président, Mme Isabelle ORVAIN, conseillère, Mme Marie-Hélène CABANNES, conseillère, rapporteure. qui en ont délibéré.

la SELARL CABINET SCHMITT & ASSOCIES (Me Dominique SCHMITT) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0021) INTIME Monsieur Nicolas Y... ... 04600 Monfort Représenté et assisté de par Me Hélène

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 11 février 2015 (Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,) No de rôle : 13/ 5755 Madame Hélène X... épouse Y...

représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS S.A.S.U. [7] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Me Alexandre FAVARO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Hélène

Adresse 2], représentée par Me Romane MUSSELIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 5], Toque H1 DÉFENDERESSE Madame [K] [I], demeurant [Adresse 3], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène

Isabelle VERDEAUX, Présidente de chambre Monsieur Christian HOURS, Président de chambre, assesseur Madame Isabelle BROGLY , Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Hélène

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 5077/03) dirigée contre la République hellénique par trois ressortissants de cet Etat, M me   Efthimia Gavala, M.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 5081/03) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 5076/03) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 42589/02) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M.

    Le 19 décembre 1989, Dimitrios Fraggalexis saisit le tribunal administratif d'Athènes d'une demande contre la caisse de prévoyance du personnel des chemins de fer helléniques (Ταμείο Πρόνοιας

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 21279/03) dirigée contre la République hellénique et dont quatre ressortissants de cet Etat, MM.

Qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

né le 28 Novembre 1945 à SHANGAI (CHINE) ... 20167 MEZZAVIA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Hélène ROUSSEAU NATIVI, avocat au barreau de PARIS Madame Xing