1ère section N° RG 23/04549 N° Portalis 352J-W-B7H-CZQOQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [H] [D] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Hélène

° Portalis DBVL-V-B7H-T7HJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène

06 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène

que le couple a, au cours des années 2013 et 2014 confié à plusieurs proches son projet de s'installer en France et d'y travailler ; qu'ainsi, Mme B... déclare : « Fin 2013, début 2014, lors de nos échanges

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.

Jugement du 24 Septembre 2009 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 09/03055 APPELANTE Madame [W] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Assistée de la SELARL EURO CONSEIL (Me Hélène

Madame X... a exposé que courant décembre 1991, elle a confié son véhicule Peugeot 205 GT à Monsieur Y... aux fins de réparation, lequel a proposé l'échange du moteur avec un moteur d'occasion et le remplacement

GUERNEVE-ABITBOL) - Administrateur judiciaire de la SARL DESCLEE DE BROUWER [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Leilla KERCHOUCHE, avocat au barreau de PARIS, E1207 Me MONTRAVERS Marie-Hélène

APPELANTE Madame Roselyne X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Catherine Hélène VILOVAR (Toque 44) substituée par Maître PHILIBIEN, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE

Le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté litigieux du 10 décembre 2020 doit être écarté.

administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges

Par ailleurs, lors des échanges entre le requérant et les services de la préfecture au cours de l’instruction de la demande, le requérant a toujours rappelé que l’objet de sa demande était la délivrance

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

[T], ce dernier venant de quitter la société Consult'Im le 25 août 2022, et d'échanges de mails parvenus sur les anciennes adresses professionnelles de MM.

Au terme de cet échange, il a donc été convenu en accord avec le représentant de Mme [W] (Me [K], notaire) d'une résiliation par M.

Des échanges ont eu lieu en 2022 entre M. [P] [Y], la [Adresse 7] et Mme [H] concernant l’attitude de M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour échange de pièces et conclusions.

Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Luis López Guerra, président,   Helena Jäderblom,   Helen Keller, &#xa0

Dans l'échange de courriels, le lundi 18 décembre 2017 à 10h15, Mme [V], secrétaire de la société Debelec, informe notamment M.