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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307494_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme C, gérante, exploitant un commerce de vente de produits cosmétiques et pose de perruques sous l'enseigne " Dabakh Hair
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502185_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision n° 2025/3925 du 17 avril 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle3ème chambre
DTA_2202627_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
des anciens combattants et victimes de guerre rejetant sa demande de réversion de l'aide prévue par le décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225139_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305644_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306842_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que le devis d'un montant de 3 000 euros transmis à l'appui de sa deuxième demande d'aide " harki " ayant été rejeté, il souhaiterait que son dossier soit réétudié car il est sans emploi, en
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405137_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
requête enregistrée le 3 mai 2024, Mme C B conteste la décision du 22 février 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405614_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... conteste la décision n° 2024/3222 du 16 mai 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d
Source officielleChambre 06
69f3ed2fcdc6046d47271244
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025 DEMANDEUR Me Marie DANGUY ES/Q Administrateur de SARL BAB EL HARA [Adresse 1] [Courriel
Source officielle8ème chambre
DTA_2301941_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de l’office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a refusé de lui attribuer l’aide financière, instaurée par le décret du 28 décembre 2018, à destination des enfants d’anciens harkis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303553_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 17 septembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle8ème chambre
DTA_2208518_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a attribué une aide financière de 1 000 euros au bénéfice du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielle3ème chambre
DTA_2300781_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a attribué une aide de 3 500 euros dans le cadre du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielleciv1
6137237ccd5801467740a66f
5 décembre 2000
5 décembre 2000
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, désireux de vendre un haras leur appartenant, M. et Mme Z... ont donné à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403901_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B A conteste la décision du 25 mars 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie
Source officielle1ère chambre
DTA_2502951_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Hami-Znati, avocate de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10549
15 juin 2016
15 juin 2016
I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Hair
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00489_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre rejetant sa demande tendant à bénéficier du dispositif d'aide institué par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02192_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'Etat le versement à Me Hami-Znati de la somme de 1 000 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait s'agissant de sa filiation et de la réalité des préjudices subis par son père et lui-même ; l'abandon des harkis et les discriminations envers ces
Source officiellePage 52 sur 421