Suisse , arrêt du 13 juillet 1983, série A n o 66, § 36   ; Hertel c. Suisse , arrêt du 25   août 1998, Recueil 1998-VI, § 63).

dépens devant les organes de la Convention, mais aussi de ceux qu ’ il a engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (voir, notamment, Hertel

frais et dépens qu’ils ont exposés devant les juridictions nationales que dans la mesure où ils ont été engagés pour prévenir ou faire corriger par celles-ci la violation (voir, notamment, l’arrêt Hertel

under this head may be made only in so far as the costs and expenses were actually and necessarily incurred in order to avoid, or obtain redress for, the violation found (see, among other authorities, Hertel

COMMERCIALE ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 APPELANT : Monsieur [K] [J] [U] [N] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté et assisté par Me Flavien HERTEL

au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [L] [P] né le 28 Mai 1964 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Jaime RATES de la SELARL HEURTEL-RATES

de nationalité Française, Profession : sans emploi demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau de l’ESSONNE, avocat postulant et Maître Ina MOGA de la SELARL HEURTEL

They also allege that a heated iron wire was inserted in his leg and that a stun gun was used on him.

The detainees had access to running water, and the cells were heated during winter.

en liquidation judiciaire, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me HERAIL

réplique le 14 février 2014 par Mme [W] [Z]-[K]'; SUR CE, LA COUR Sur les faits constants Il résulte des pièces produites et des débats que': - Mme [W] [Z]-[K] a été embauchée par la société HENKEL

de la société SOFICAL, que les difficultés de stockage ont eu plusieurs causes : le changement d'opérateur de fret avec l'allongement des délais, la perte envisagée de la distribution des produits HENKEL

trace de boue n'était relevée sur lui, quand il soutient avoir bien pourtant dû en présenter aussi, pour s'être, à en croire la plaignante, également retrouvé au sol avec elle, sur le même terrain herbeux

l'accusation portée contre lui, et à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'en l'espèce, les citations du 7 janvier 1993 se bornaient à proposer, en des termes hermétiques

The applicant's cell was not ventilated or heated. The windows were covered with Plexiglas and there was no natural light coming in.

He was not allowed to put his food in communal fridges or enter the cooking area where “normal men” heated their food. 6.

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de la SELARL HERBAUX ET PEIRENBOOM, avocats au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 30 Août 2011

par assignation en date du 20/02/2021 La cause a été entendue à l'audience du vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : - Monsieur Claude BONNARD Président, Monsieur Benoit HERBET

été entendue à l'audience du vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : - Monsieur Claude BONNARD Président faisant fonction de Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Benoit HERBET

They were not allowed to put their food in communal fridges or enter the cooking area where “normal men” heated their food.