en réalité des pénalités ; que leur montant, eu égard à leur caractère manifestement excessif, est incompatible avec le principe de proportionnalité qui trouve son origine dans le droit communautaire issu

salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail issu

alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui porte condamnation de l'architecte sur le fondement de la présomption de responsabilité résultant des dispositions de l'article 1792 du Code civil, issu

réembauchage qui ne s'imposait pas à lui à la date de la procédure de licenciement, a violé les dispositions susvisées ; alors que et subsidiairement, aux termes de l'article L. 321-14 du Code du travail issu

de contrats passés entre Cresus et chaque commerçant - eût-elle été connue de la CGL - ne suffit pas à caractériser une opération générant, pour la CGL, des droits et des obligations autres que ceux issus

jardin potager acquis en 1931 par les auteurs indirects des époux Y... à la suite d'un échange effectué avec un tiers, sans aucunement constater que ce dernier eût été propriétaire de l'un des biens issus

victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci ; que, si la loi du 3 janvier 1985, dont sont issus

de continuer à en assumer la charge, et affirmait n'avoir jamais entendu se prévaloir d'une quelconque novation au contrat; qu'en retenant que la société Auto 44 ne pouvait se prévaloir du principe issu

visite médicale le 27 septembre 1991, devant le médecin du travail qui l'avait déclarée inapte au poste de travail ; que Mme X... demande que lui soit appliqué l'article L. 122-24-4 du Code du travail issu

X... soutenait dans ses mémoires que le barème de taxation issu de la loi du 30 décembre 1987 présentait un caractère discriminatoire en raison de la rupture qu'il instituait dans sa progressivité au niveau

; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire qui était de nature à avoir une incidence sur ses ressources et à diminuer ses possibilités de contribution à la pension versée à ses deux enfants issus

paiement des droits réglés sur la période du 2 décembre 1993 au 16 avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de l'article D.242-6-13 du Code de la sécurité sociale que ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, celui issu

faisait valoir que les "droits de seigneurie" visés par les actes produits, constituaient un droit d'usage résultant d'un démembrement de la propriété des forêts litigieuses et que ce démembrement était issu

du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-41, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et 65 et 85 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'en faisant application du dispositif issu

cette opération, qui n'entraîne pas la disparition d'une société, ait été soumise, par la volonté des fondateurs de la société bénéficiaire de l'apport, au régime juridique des fusions et des scissions issu

emplois dans les industries chimiques contient des dispositions distinctes d'une part pour les ingénieurs et cadres débutants, d'autre part pour les ingénieurs de recherche et enfin pour les cadres issus

qu'à la date où elle statuait, le service de cette pension était expiré, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article 2 du même règlement tel qu'issu