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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_20TL20338_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22592_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22832_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL23776_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL24048_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Kinach La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1013DEC005383011

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Mehmet Istanbul   01/08/2016 05/01/2016 4,900 500   28702/15 13/10/2011 Baran NAYIR 26/02/1991 Ato Murat Istanbul   01/08/2016 09/03/2016 2,700 500   28718/15 20/03/2012 Bayram KIRICI

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00659_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00809_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01104_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01151_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01218_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01247_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01248_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01288_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01580_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01618_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01672_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01674_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01675_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01679_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle

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