et des libertés fondamentales et de l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, de le déclarer recevable et bien fondé en son appel et d'infirmer le jugement entrepris

détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

GUYANE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6, paragraphes 1, 2 et 3 (d) de la Convention européenne des droits de l'homme

mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3, b et c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3, b et c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

euros ; Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

mémoire déposé au greffe de la juridiction ayant statué : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3, b et c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par jugement du 21 novembre 2017, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la société Home Master Led.

La CEDH a jugé à l'unanimité que la durée des procédures civiles était excessive et a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Elle a déclaré la requête recevable et a condamné le d

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre l

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [T] [B], domiciliée [Adresse 1], contre le jugement rendu le 1er avril 2014 par le conseil de prud'hommes

La Cour a décidé de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits de l'homme ne nécessite plus l'examen de l'affaire au vu des

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les griefs ne révèlent aucune apparence de violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

La Cour déclare la requête irrecevable pour non-respect du délai de six mois et pour incompatibilité ratione personae avec la Convention, au motif que le demandeur n'a pas démontré avoir été directeme

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que l'absence d'audience orale n'a pas compromis le droit à un procès équitable, la Cour estimant que les questions en jeu é

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés ou ne révélaient aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention.

passé ce délai ; "aux motifs qu'il est constant que la parcelle des prévenus se situe dans une zone où se trouve interdite l'installation de caravanes en dehors des terrains aménagés ; que le mobil-home