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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e8cd5801467740fb9d

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00724

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En statuant ainsi, en faisant courir le délai de prescription de l'action de M. et Mme [Y] à compter de la date à laquelle la faute qu'ils reprochaient à Mme [I] aurait été commise, et non à compter de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01465

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[S] a manifesté son intention d'interjeter appel de l'ordonnance du 26 juillet 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire en inscrivant la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201087

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision, le tribunal a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. »

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200793

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01149

Cassation

20 août 2025

20 août 2025

[X] contre l'ordonnance du 25 avril 2024 par laquelle le juge d'instruction l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, alors « que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite la transmission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00073

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris et, ainsi, d'annuler la décision explicite de rejet du 8 août 2019 aux termes de laquelle l'administration des douanes

Source officielle
TCOM

Référés

69f0121ccdc6046d47c89b59

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Rayane AIT LAHCEN, Greffier Référé numéro : 2025R00289 DEMANDEUR SASU SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIES [Adresse 1] comparant par Me Michel SIMONET [Adresse 2] DEFENDEUR SASU BETAFENCE FRANCE SAS [Adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0308ecdc6046d47ca8ad0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Rayane AIT LAHCEN, Greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Référés

69f060f1cdc6046d47cf18b7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01028 DEMANDEUR SA [Localité 1] [S] [Adresse 1] comparant par Me Vanessa PORLIER [Adresse 2] DEFENDEUR SNC SNC J ET C [B] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e88b983ea43407b9fbc35c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Maître SULLIMAN délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître LAGUERRE délivrée le : EXPOSE

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e3e442439575e2f52e91

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

juridictionnelle Totale numéro 2019/000319 du 13/03/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) DÉFENDERESSE Mme [T] [X] [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Me Chantal LAGUERRE

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6b05cdc6046d473168c6

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Rayane AIT LAHCEN, Greffier.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a3c342d338c20d50481

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

THE REMARKETING COMPANY Grosse délivrée à Me Bastien CAIRE Expédition délivrée à Me Lahcen EL MOUSSAID à Me Véronique SAURIE à Me Pierre MONTORO à S.A.S.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300147

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Lahcen Y..., tous trois domiciliés [...]                            , 4°/ M. El Mokhtar A... C... , venant aux droits de son père, M. Abdallah A... C... , de Mme Aïcha D... , et de Mme Fatima A...

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed09

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Lahcen D..., demeurant ..., 3 / de M. Antonio Q..., demeurant ..., 4 / de M. Ali C..., demeurant ..., 5 / de M. Bachir Z..., demeurant ..., 6 / de M. José L...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02620_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

exception, la délibération n° 26-2022/APS du 25 mai 2022 portant modification du code de l'environnement de la province Sud et des prix de vente des produits issus de la station zootechnique de Port-Laguerre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501424_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

E C, représenté par Me Laguerre, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de La Réunion a refusé

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc47

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

ont été exécutés les travaux irréguliers, ou à l'utilisation des travaux, mais qu'en aucun cas le simple occupant d'une propriété sur laquelle les travaux ont été édifiés irrégulièrement ne peut être

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fc8e

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

il ignorait leur fausseté, laquelle par contre ne pouvait échapper à son adversaire; que l'élément intentionnel du délit n'est pas établi ; "alors, d'une part, que, dans ses conclusions, Adel X...

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

A.M.E LASUEN***Société en liquidation***

SIREN 330907163GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER

24/02/2023

Voir →

Modifications et radiations RCS B

A.M.E LASUEN***Société en liquidation***

SIREN 330907163GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER

Modification survenue sur l'administration, cessation d'activité, dissolution de la société.

12/02/2023

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Modifications et radiations RCS B

Pérez Alarcón & Lasuen, Asesores y Servicios

SIREN 833287956GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

modification survenue sur l'administration

20/01/2022

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Dépôts des comptes

Pérez Alarcón & Lasuen, Asesores y Servicios

SIREN 833287956GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

18/08/2020

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Dépôts des comptes

Pérez Alarcón & Lasuen, Asesores y Servicios

SIREN 833287956GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

14/07/2019

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