appartenait à la cour d'appel de rechercher, si le paiement de primes qualifiées d' "exceptionnelles" mais dont la périodicité correspondait à celle du treizième mois et dont les montants étaient légèrement

les sommes correspondantes à cette mise en demeure, alors « que relève d'une pure erreur matérielle sans incidence sur la régularité de la mise en demeure la mention de cotisations appelées très légèrement

.-50300 AVRANCHES actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de l'Estran-7 Chaussée Ville Chérel 50170 PONTORSON Non comparant, assisté de Me Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN

X... n'a manifesté le souhait de bénéficier de cette levée d'options, que par courrier du 27 janvier 1997 ; qu'à cette date, il avait perdu définitivement le bénéfice des options, dont la levée n'avait

S... à la levée du secret médical n'apparaît pas légitime. 14.

violation des textes susvisés ; " 2) alors que le mémoire des parties civiles soutenait que l'huissier ne s'était vu fixer par l'ordonnance du 13 juin 1997 qu'une mission de constatation et que la levée

débats divers documents signés de Daniel Y..., ès qualités de représentant de la société du Canal de Provence (courriers adressés à la société Promoval, réception du marché d'irrigation, procès-verbal de levée

effectivement de 60 % en avril 1989, et qu'en outre la plus grande partie des options prévues dans un délai de 15 jours destiné à permettre la recherche d'un financement par les acquéreurs, avaient été levées

qui s'est produit sur l'un des chantiers ; que Gilles Y..., qui n'a procédé à aucune vérification des informations données et s'est abstenu de solliciter de Mehrali X... la production d'un constat de levée

société Natio habitation ayant assigné la SCI en invoquant des manquements au contrat, celle-ci a demandé reconventionnellement payement d'une somme équivalent à 4 % du prix, stipulée exigible "à la levée

A..., les sociétés Gilles Leverrier, CET Ingénierie, Entreprise Betior, Bureau Alpes Contrôle, Cuynat construction, GCC, Cheval TP, Etandex, Carrelage Gucci, Concept Metal Services, Royans Charpente, SMAC

de l'option était fixée au 5 mai 2008, reportée au 15 juillet 2008, et l'indemnité d'immobilisation à 45 000 euros, en l'absence de levée de l'option malgré la réalisation de toutes les conditions suspensives

bancaires, tout en constatant le silence de la BNP à ses demandes et démarches, a violé l'article 1134 du Code civil ; 6 / que commet un abus de droit la banque qui interrompt des pourparlers avec une légèreté

l'objet d'une liquidation judiciaire n'engagent leur responsabilité qu'en cas de faute résultant soit de la connaissance de la situation de leur cocontractant, soit d'une légèreté

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'avocat, rédacteur d'acte, doit assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il instrumente ; qu'ayant relevé que l'avocat a agi avec une légèreté

même partie poursuivante, témoigne, sur fond de concurrence des Publications, à tout le moins d'une attitude de dénigrement de la part de la prévenue, exclusive de bonne foi, comme l'est encore la légèreté

du document récapitulatif sur lequel apparaissait de façon claire la mention du billet à ordre de 651 112 francs pour solde à revoir ; que les parties civiles ne peuvent que déplorer leur propre légèreté

fixation du préjudice puisque tel était bien son but ; tous ces éléments étaient donc susceptibles de caractériser à son encontre le délit d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériel- lement