général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Marseille a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

-30.115 et J 98-30.116 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 9 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Lorient a, en vertu de i'article L. 16 B du Livre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 novembre 1991 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 22 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

du débat ne permettait de faire présumer l'existence d'un tel transfert fictif d'activité vers l'étranger, le président du tribunal de grande instance a méconnu les exigences de l'article L. 16 B du Livre

documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L 16 B du Livre

que, par deux ordonnances du 20 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance du 22 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé les agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance du 18 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre

Attendu que, par ordonnance du 18 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Il résulte des articles R* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R* 202-6 du même livre que la disposition selon laquelle, par

fixé la base d'imposition des droits de mutation à titre onéreux à la somme de 1 067 143,12 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 17 et L. 57 du Livre

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 13 et L. 47 du Livre

Attendu que, par ordonnance du 30 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

attaquée ,rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 2 novembre 2017, RG n° 16/10049), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L.16 B du livre

délégation de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Yves X... des chefs de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt et omission de passation d'écriture comptable au livre

décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 228 et L. 232 du Livre

d'inventaire et au livre journal ; "aux motifs qu'aucun livre comptable de la société SOFRAM n'aurait été présenté au titre de l'année 1994 dans le cadre de la vérification comptable ; qu'il n'a été