AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
668839d8342d338c20d31242
5 juillet 2024
5 juillet 2024
KAMDO PRODUCTIONS [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Karim LAOUAFI de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P526, et par Maître Emmanuel LUDOT
Source officiellePage 52 sur 63
8ème chambre 2ème section
669aaeb230bd4f0c3f6b304e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
vestiaire #G0566 DEFENDEURS Madame [B] [H] Monsieur [W] [U] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Marie D’HARCOURT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D2059, Me Emmanuel LUDOT
Source officielle