d'assiette du projet supporte des bâtiments à démolir au sein desquels était exploitée une activité de carrosserie-peinture, fonderie de métaux légers, dépôt de liquides inflammables, garages, ateliers, mécanique

Philippe Mélin, président, Mme Graziella Hauduin, président, et Monsieur Renaud Deloffre, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Aux termes du I de l'article R. 553-1 de ce code : " La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre de l'article

arrêt p. 23, 4) que les fonds clients étaient individualisés dans un compte ouvert pour chaque client et dans lequel était reporté le détail des opérations, que seuls les comptes bancaires étaient mélangés

Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique

le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères

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1107/2009, du règlement n°546/2011 et du règlement d’exécution (UE) n°540/2011, en raison du défaut de démonstration de l’absence d’effet inacceptable sur l’environnement, en présence d’un phénomène massif

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