délivrée à la requête du procureur général pour faire statuer sur l'action civile, alors même que l'action publique n'est plus en cause pour avoir été éteinte par l'amnistie ; "alors que, lorsqu'en matière

l'Union européenne et de leur effet direct, des articles L. 324-10 du code du travail, 121-3, 321-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes

criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

dispositions combinées des articles 1984 et 1998 du Code civil, le mandataire ne peut être tenu personnellement des obligations contractuelles contractées pour le compte de son mandant, et qu'en prétendant tout

politiques ou aux associations; alors que, d'autre part, rien dans les statuts et les prises de position de la CFNT ne reflète une idéologie discriminatoire qui serait en rupture avec l'égalité de tout

alors, selon les moyens, que, de première part, le juge n'a la faculté, lorsque la partie à qui il incombe de consigner la provision sur la rémunération de l'expert, s'abstient de le faire, de tirer toute

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable des faits reprochés alors que toute personne à qui l'autorité compétente reproche d'avoir commis une infraction pénale doit,

, que la privation de la banque de sa créance de restitution s'analyse comme une sanction de la faute commise par le professionnel… ; que l'ordre public de protection du consommateur s'impose en la matière

en demandant à l'issue du recensement, ainsi qu'il ressort du procès-verbal, si toutes les marchandises à comptabiliser avaient été dénombrées, et que les préposés de la société aient confirmé « avoir

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

indirectes selon les termes de l'article 1791 du Code général des impôts ; que l'article 25-12 de la loi susvisée du 3/ 08/ 1995 exclut du bénéfice de l'amnistie les infractions à la législation en matière

délégation de pouvoirs en matière de santé et de sécurité au travail au profit de M.

des articles L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 1,2, 4-1 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière

, nécessaire à l'exécution du marché qui lui avait été confié, que le contrat ne prévoyait pas qu'elle procéderait à une telle acquisition, cependant que seul le dommage prévisible est réparable en matière

de l'art, mieux qualifiés qu'elle pour prendre les mesures appropriées ; "alors que la cour d'appel, qui a constaté que Françoise X..., épouse Y..., avait substitué, malgré son incompétence en la matière

L... sur I... est établie ; que ces faits ont été commis par surprise sur une enfant innocente en matière de sexualité et par contrainte compte tenu de l'autorité que pouvait exercer sur elle un adulte

établie par les déclarations de cinq témoins ayant recueilli les confessions de la victime, d'après laquelle il avait abusé d'elle et commis sur elle des actes de viol ; "alors que, d'une part, en matière

mesure où la partie civile, régulièrement constituée dans cette affaire et qui avait manifesté par courrier du 10 janvier 1991 sa détermination à suivre l'avancement de l'instruction, était dépourvue de tout