a débouté la Caisse de sa contestation ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la contestation de la taxe et fixé les frais et émoluments de la société d'avoués à un certain montant

mai 1994) de l'avoir condamné à payer la totalité du passif de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut condamner un dirigeant social à combler le passif de la personne morale

égal à 6 mois de salaire comme s'il s'était agi d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur avait seulement deux salariés au moment du licenciement ; Mais attendu qu'il résulte

Z..., qui connaissait la situation financière catastrophique de la pharmacie au moment de l'engagement de Mme X..., n'avait pas fait preuve de légèreté blâmable en proposant à Mme X..., qui résidait à

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en leur qualité de cautions la somme de 26 698,68 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel pour partie et aux intérêts au taux légal pour partie, la cour d'appel a constaté que le montant

ainsi que le moment de cette remise, de sorte que la cour d'appel en s'abstenant de rechercher et de qualifier les éléments constitutifs de l'infraction a méconnu l'article 227-12 du code pénal.

ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance ; que, la créance devant être admise pour son montant au moment du jugement d'ouverture de la procédure collective, sans tenir compte des événements

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de ces travaux était estimé à la somme de 111,56 euros HT (122,71 euros TTC) ; qu'il y avait donc lieu de réduire à ce montant, et non de ce montant, la ligne de 863,38 euros HT de la facture litigieuse

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, la société Educapia, représentée par Me Morant, demande au tribunal : 1°) d’annuler la « lettre de créance – 20251

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