TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F01240 DEMANDEUR SA EUROLAND Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Morgane

[T] [J] né le 17 Août 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] ayant pour conseil Me Morgane MASSOL avocat au barreau de Lyon

[W] [Y] né le 29 Juin 2005 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1], ayant pour conseil Maître Morgane MASSOL avocat au barreau

régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

BNP PARIBAS Mme [W] [F] AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître [H] [P] de la SELARL CABINET SEVELLEC [P] - #W0009 représentée par Maître [J] [U] du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & [N] UK LLP - #J11

régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

[R] [C] né le 07 Avril 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 1 ayant pour conseil Me Morgane MASSOL, avocat au barreau

[H] [D] né le 18 Septembre 2001 à [Localité 1] (RUSSIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 1 Ayant pour conseil Me Morgane MASSOL, avocat au barreau

[H] [M] né le 01 Octobre 1988 à [Localité 1] (GUINÉE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 1 Ayant pour conseil Me Morgane MASSOL, avocat au barreau

W] [K] né le 15 Octobre 1981 à [Localité 1] (ARMÉNIE) de nationalité Arménienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Adresse 4] Ayant pour conseil Maître Morgan

EXPRO, JCP de [Localité 4] RG n° 18/05309 APPELANTE S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, non représenté, ayant pour conseil Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERE, avocat au barreau de

[H] [L] [J] né le 25 Septembre 1987 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Assigné à résidence au [Adresse 1] à [Localité 2], non comparant représenté par Maître Morgane BESCOU, avocat au barreau

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Salarié : Monsieur [S] [W] [Adresse 4] [Localité 3] Non représentée (dispensée de comparaître) Ayant pour avocat Me Morgane

Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Morgane

Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211- 12-4 du code de la santé publique, assisté de Morgane

anciennement dénommée [V], dont le siège social est 113 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil - RCS B 087 281 184 Partie défenderesse : assistée de Me Paul Henry LE GUE Avocat (P242) et comparant par Me Morgane

[I] [T] né le 11 Avril 1974 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 2 Ayant pour conseil Maître Morgane MASSOL, avocat au barreau