#Luis Fernando Andres de Dios, Maria Soledad García Retortillo, Suzanne Kitlas e Jacques Verraes contra Conselho da União Europeia.

DIMY BAT S.A.R.L.

. # Blackspur DIY Ltd, Steven Kellar, J.M.A.

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20 Juillet 2000 N'Diaye

B A, représenté par Me Dieye, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard

dommages-intérêts et de l'avoir condamnée à garantir la société Bonte des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen, qu'en statuant des motifs, impropres à établir que la défectuosité de la diode

(Val-de-Marne), représentée par Mme Nicole Dion, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

Z..., demeurant 31, cité Diotte à Saint-Claude (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M.

N'Diaye, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Dieye, demande au tribunal : d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère

Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M.

Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M.

Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre.

Mallard, Mmes Guerrini, Diop, conseillers référendaires, M.

Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M.

Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après