violemment bousculé Mme X..., ce qui a provoqué sa chute entraînant d'importantes blessures ; qu'il va de soi qu'il s'agit d'une violence volontaire même si les conséquences dommageables n'étaient ni

contrainte, ni menace, ni surprise des atteintes sexuelles sur les personnes de A...

le réquisitoire introductif, ni le procès-verbal de première comparution, ni le mandat de dépôt, ne sont entachés de nullité ; "alors que la validité d'un réquisitoire introductif est fonction, non

pour faute grave le 7 septembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, ni

la responsabilité du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que l'architecte, défendeur à une action en responsabilité dirigée contre lui, ne saurait voir sa responsabilité engagée ni

l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention rendue par le magistrat instructeur, ni les réquisitions du magistrat du parquet, ni l'ordonnance de placement en détention provisoire prise

Par un arrêt du 12 mars 2015, la cour d'appel de Papeete a dit que ni les consorts [PJ] ni les consorts [H] [MF] n'étaient propriétaires par titre de la terre [Localité 11] mais que leur parente commune

françaises les personnes qui ne sont pas ressortissantes des pays parties à cet accord et qui sont entrées clandestinement sur le territoire de la République française, ces stipulations n'ont par elles mêmes ni

requête ; Considérant que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins peut légalement se fonder pour infliger une sanction à un médecin sur des griefs qui n'ont été ni

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat

I..., son époux et gérant de la société Transports I..., et que « ni l'exercice de fonctions de directeur technique, ni la circonstance que ses bulletins de paie ne font pas état de cotisations à l'assurance

septembre 1993) de donner aux occupants un délai de six mois à compter de sa signification et d'autoriser leur expulsion à l'issue de ce délai, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une personne sans droit ni

[J], que le licenciement de ce dernier n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse dès lors que les méthodes managériales de M.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1997) d'avoir ainsi statué alors que, l'attestation de livraison au vu de laquelle l'argent avait été débloqué ne comportant ni

domicile réel ni résidence de 6 mois au moins dans la commune d'Aragnouet ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments

injustifiée, la lettre recommandée AR par laquelle il justifiait à son employeur de cette absence, expédiée le 11 septembre d'Algérie et présentée pour la première fois le 19 septembre 1997, n'ayant donné lieu ni

débats en audience non-publique, alors, selon le moyen, que les débats doivent se dérouler en audience publique sauf si l'intéressé demande qu'ils se tiennent en chambre du conseil ; qu'il ne résulte ni

conséquence les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 54 881,65 euros", alors, selon le moyen, que le juge ne pouvait, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comportaient, ni

La COFIC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la voie de fait n'est subordonnée, ni à la démonstration de ce que l'atteinte invoquée est postérieure à l'acquisition du terrain sur lequel

aux termes des motifs de son arrêt, ni aux termes des motifs de l'ordonnance du juge d'instruction n'a motivé sa décision en tenant compte des ressources et des charges de M.