2013 n'avait pu concerner que les cotisations exigibles de 2010 à 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes réclamées au titre de l'année 2009 ne correspondaient pas à la régularisation

Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à La Chaise Dieu (Haute-Loire), route de Bonneval, Sembadel Gare, en cassation d'une décision rendue le 27 février 1986 par la commission régionale

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole de Centre France

X... commis du 1er janvier au 31 août 1987, et consistant dans la perception d'honoraires abusifs; qu'il en résulte également que si la section régionale avait ordonné le remboursement par M.

[V] (la victime), après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, un refus de prise en charge, au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles, de la pathologie

convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, qu'après une première mutation, lorsque le contrat de travail d'un cadre comporte différents lieux de travail énumérés ou un cadre régional

Ayant relevé, d'une part, que le contrat comportait une clause imposant aux parties de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, avant toute procédure judiciaire et, d'autre part

Le 2 septembre 2002, il a été nommé au poste de directeur commercial régional. 2.

de reconnaissance des maladies professionnelles ; que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional

L'établissement public fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif à l'affiliation au régime légal d'assurance chômage des fonctionnaires détachés, alors : « 1°/ qu'en vertu des

demeurant centre commercial Fontveuve -Eurofoto, 06650 Opio, en cassation d'un arrêt le 19 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit du syndicat de copropriété Le Régina

d'accéder au toit, le tout implanté sur les rochers en granit, sur la partie sud de l'hôtel des Pêcheurs ; Gian Luca X... ne justifie d'aucune manière avoir procédé aux démarches nécessaires à la régularisation

l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de la garde à vue d'Ange Y..., ainsi que de toute la procédure subséquente ; " aux motifs qu'Ange Y... était sérieusement blessé par balle dans la région

de prévoyance complémentaire n'est pas conditionné au versement d'un montant identique de rémunération aux salariés constituant la ou les catégories de bénéficiaires du régime ; qu'en raison du caractère

sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, applicable en l'espèce en vertu du régime

supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l'ensemble des entreprises, relevant de la présente convention, elle pourra tenir compte des avantages assurés par ce régime

rejeter sa demande d'annulation de la décision de sanction du 17 avril 2017, alors « qu'encourt l'annulation la sanction disciplinaire infligée à un sociétaire en méconnaissance des règles statuaires régissant

Y... a emprunté une somme auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (CRCAM) ; que ces fonds remis au notaire ont été versés aux vendeurs sur la production de photocopies d'un