en dernier, après les avocats des autres mis en examen ; qu'en tant que mis en examen demandeur à la requête en nullité, il devait, par ses conseils, avoir la parole en dernier sur l'incident qu'il avait

délais un examen psychiatrique poussé ainsi qu'un test pour savoir s'ils sont alcooliques ou drogués" ; ( ) que les faits ont été commis par écrit au travers des deux courriers précités et non par paroles

15 ans, devant la cour d'assises des mineurs de l'Essonne ; "alors qu'il résulte de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que le mis en examen doit avoir la parole

été faite au ministère public, la cour a estimé n'y avoir lieu à l'audition des personnes en cause ; "alors que, premièrement, la règle suivant laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole

en dernier ; que l'arrêt constate que l'avocate de M. et Mme [I] a été entendue avant les réquisitions du ministère public et ne relève pas que la parole lui aurait ensuite été redonnée, en dernier, de

parties civiles ait été entendu en ses observations (arrêt, p. 4), la cour d'appel ayant après présentation de ce rapport entendu le conseil du prévenu, le ministère public, le prévenu ayant alors eu la parole

DE LA RESIDENCE " [6]", représenté parson synd la société IMMO DE FRANCE [Localité 9] ILE DE FRANCE C/ [M] [P] Expédition certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

La cour d'appel de Montpellier a statué sur le fond de l'affaire après débats le 6 octobre 2020. Le dispositif complet de la décision n'est pas visible dans l'extrait fourni.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'EARL La Simonière, dont le siège est à Saint-Pardoux

la société Iris ingénierie, maître d'oeuvre d'exécution, la société CBTP, chargée des travaux de terrassement, la société Heaven climber Méditerranée (HCM), chargée des fondations profondes et des parois

Mme Claude Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit : 1 / de la société Le Paradou

X..., engagé le 3 septembre 1979 en qualité de tourneur fraiseur par la société Deoust service passion, a été licencié pour motif économique le 21 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

domaine d'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'ils circulent sur une voie qui leur est propre ; qu'un tramway n'est censé circuler sur une voie qui lui est propre que si l'assiette de son parcours

que pour les mêmes motifs, la requête en adoption plénière déposée le 10 décembre 1998 n'était pas recevable sur le fondement de la loi française relative à l'adoption ; 4 / que la convention de parrainage

enfant de moins de 15 ans ; "aux motifs que les éléments recueillis tant au cours de l'enquête que pendant l'information et notamment les dépositions de plusieurs stagiaires restés plusieurs jours et parfois

victime est une personne dont la particulière vulnérabilité due à une déficience psychique était apparente, commis dans la nuit du 30 avril au 1er mai 1998 et le 27 octobre 1998 ; " aux motifs que, parfois

proxénétisme aggravé à l'encontre des prévenus ; qu'il est, en effet, établi que les hôtesses percevaient toujours 40 % du prix des consommations servies, en guise de salaire, et que, s'il leur était parfois

pris soin de verrouiller de l'intérieur les portes de sa voiture, qu'enfin Corinne Y... s'est plainte après les faits à un collègue de travail et a déclaré qu'"elle ne voulait pas repartir avec le patron