Article L3121-46 Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

de la commune de Morchies (62124) ainsi que les parcelles cadastrées ZC24, ZE42, ZE44, ZI123, ZI89J, ZI89K et ZN72 situées sur le territoire de la commune de Vaulx Vraucourt (62159), ces parcelles, d’

cadastrée section E N°250 située rue du Docteur Marie à THIAIS dans le cadre de l’aménagement du MIN de RUNGIS, que par la suite la parcelle cadastrée section E N° 239 également située rue du Docteur

par impossible, la Cour reconnaissait le droit de passage au profit de la propriété des époux Y..., - fixer à la somme de 800 euros le montant de l'indemnité annuelle due à M. et Mme X... par M. et

Pascal X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Déclare les demandes de M. Pascal X... recevables ; Déboute M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SNCF, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; Attendu que cette situation apparaît

Pascal BENGUIGUIM. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières; Attendu que cette situation apparaît

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 EN DATE DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'Audience, Christophe BUTEAU

Pascal I..., demeurant ..., 11°/ M. Pierre J..., demeurant ..., 12°/ M. Jacques K..., demeurant ..., 13°/ M. Franck M..., demeurant ..., 14°/ M. Philippe N..., demeurant ..., 15°/ M.

des parcelles en cause en classe 1, 2 et 3 ne reflète pas la réalité de la valeur locative réelle desdites parcelles ; la parcelle B196 (contenance 231.739 m2) a servi de zone de stockage de matériaux

Garenne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986, par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de Madame Michèle Y... divorcée E..., épouse AGNIEL, demeurant à Bagard par Anduze

l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 006 123 22C 0017 qu'il a déposée en vue de la division foncière de deux parcelles

B A, autorisant une division en vue de construire sur les parcelles cadastrées section C nos 2786, 4589, 4588 et 1513, sises au lieu-dit " Cardichioza ".

parcelles doit être chiffrée à la somme de 36.750 Cfp ; Dit que M.

Sur la licitation des parcelles de terre sises à Méharin, Ustaritz et Jatxou La licitation des parcelles ci-dessus est sollicitée par Mme Victoire Y... .

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* La société Yan' Services