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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e6cc25a97f0381f565c
26 mars 2014
26 mars 2014
Instance de Paris - RG n° 10/08823 APPELANT Monsieur [Y] [P] Appelant dans le RG 12/22512 ayant fait l'objet d'une jonction avec le RG 12/20671 [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pascale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00168
28 janvier 2015
28 janvier 2015
prud'homale pour obtenir une reclassification et des dommages-intérêts ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ressort de la confrontation des bulletins de salaire et des bilans
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e5
28 janvier 2013
28 janvier 2013
97110 POINTE A PITRE Représentée par Me ZOPPI substituant Me Michaël SARDA (TOQUE 1) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Christian Z... ... 97110 POINTE A PITRE Représenté par Me Pascal
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212834_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
construire n° PC 446922T0023 du 17 mai 2022, délivré par le maire de Guérande à la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile en vue de l'implantation d'un pylône relais de téléphonie mobile sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
, 494 et 506 et crée un espace paysager remarquable sur toutes les parcelles qui longent l'avenue Gabriel Péri.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600393_20260223
23 février 2026
23 février 2026
le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la commune d’Escatalens, l’opération « Cœur de Biodiversité » sur le territoire de cette commune et déclaré cessibles les parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2300818_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
à proximité des voies et réseaux et de parcelles déjà construites ou affectées d’un permis de construire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9119d
18 février 2014
18 février 2014
POLYVALENT LE MANS SUD 128 rue Henri Champion 72058 LE MANS représenté par Maître Vincent CHUPIN, avocat substituant Maître Antoine PLATEAUX, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Pascale
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500957_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
d'exploiter que pour certaines parcelles concernées par la demande ; l'EARL Le Vot dispose d'un droit d'exploiter la parcelle cadastrée section BC n° 34, en vertu d'un bail rural conclu avec la SCI Les
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203943_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
location-gérance, les sociétés étant uniquement fondées de membres de la famille A ; * l'inexploitation est indépendante de sa volonté puisque la commune d'Uzès avait un projet de préemption des parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2001446_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par délibérations du 27 juin 2019, il a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUi.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
et un bilan prévisionnel positif de l’ordre de 18 420 euros par an, sans prise en compte de la rémunération par convention de la coactivité agricole ; l’augmentation du taux de chargement induit par le
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007839915
23 décembre 1994
23 décembre 1994
X... devant les premiers juges, ce motif était de nature à justifier légalement la décision prise ; Considérant qu'en accordant l'autorisation litigieuse alors que les parcelles en cause étaient situées
Source officielle2ème chambre
DTA_2400874_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
physiques, ces parcelles présentent un potentiel agricole.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032b8c1480deb2fbd94a6ff
4 décembre 2017
4 décembre 2017
2005), 300 000 euros au 1er janvier 2007 (bilan 2006), 200 000 euros au 1er janvier 2008 (bilan 2007), 0 à 250 000 euros au 1er janvier 2009 (bilan 2008), 0 à 450 000 euros au 1er janvier 2010
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101579_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'engager la procédure de carence n'était pas compétente pour signer cette décision ; - le courrier du préfet du 17 juillet 2020 adressé au maire de la commune est dénué de toute motivation en fait, le bilan
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007481_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il suit de là que le PLU de Fos-sur-mer n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation quant au classement des parcelles A 2560, 2562 et 2563 en zone agricole. 7.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104838_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
délibération du 26 mai 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe en zone Ng les parcelles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il n'a pas davantage justifié à postériori le classement en zone rouge de la parcelle de M. B.
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008070208
14 mars 2001
14 mars 2001
n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf
Source officiellePage 52 sur 202