MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les consorts E...

se situe juste à côté ; QUE néanmoins, au moment de la transaction, la parcelle était située en zone NA ; QUE la proximité de la parcelle permet de retenir ces termes tout en rappelant qu'elle est

M. et Mme F, propriétaires du Moulin d'Offrécourt et de parcelles à proximité du Mouzon, sur la commune de Soulaucourt-sur-Mouzon, demandent l'annulation de ces trois arrêtés interpréfectoraux.

M. et Mme F, propriétaires du Moulin d'Offrécourt et de parcelles à proximité du Mouzon, sur la commune de Soulaucourt-sur-Mouzon, demandent l'annulation de ces trois arrêtés interpréfectoraux.

M. et Mme F, propriétaires du Moulin d'Offrécourt et de parcelles à proximité du Mouzon, sur la commune de Soulaucourt-sur-Mouzon, demandent l'annulation de ces trois arrêtés interpréfectoraux.

passage a été expressément qualifié de servitude profitant à la parcelle BD 114 appartenant aux héritiers X... par René Pierre X..., auteur d'Alain X..., dans l'acte de vente X... / E...

Mme A a acquis par adjudication la propriété d'un bien immobilier situé 10 route de la Mouline au lieudit " Peybrun ", parcelles cadastrées section AB n° 327, 329, 333 et 334, sur le territoire de la commune

Mme A a acquis par adjudication la propriété d'un bien immobilier situé 10 route de la Mouline au lieudit " Peybrun ", parcelles cadastrées section AB n° 327, 329, 333 et 334, sur le territoire de la commune

Le 26 juin 2023, le SAS AN2M a déposé une demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 8 lots à bâtir sur un terrain situé rue du Moulin à Audenge, sur les parcelles cadastrées section

Jean-Louis M..., demeurant ..., 13 / Mme Charlotte H..., demeurant Moulins du Prado, ..., bâtiment D, 13008 Marseille, 14 / M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., 15 / M.

cadastrée section D numéro 638 d'une superficie de 5 000 m² située au lieu-dit " Les Abels ", chemin du Moulin.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Saint-Père-en-Retz, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [M], après débats

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MOULINS, décision attaquée

Il ressort des pièces du dossier que Mme B dispose déjà d'un accès à sa propriété depuis la rue du Moulin et qu'elle sollicite l'autorisation de créer un second accès.

Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Pascal Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit : 1 / de M.

Pascal B..., demeurant ... les Forges, 5 / de M.

Pascal Y..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1994

Pascal D..., demeurant ..., 05000 Gap, 3°/ de M. Michel E..., domicilié au siège de la Société routière du Midi, BP 24, ..., 4°/ de M.

Pascal Y..., 2 / de Mlle Sylvie X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, ainsi qu'un mémoire