X... et Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance d'un établissement distinct doit être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important la situation passée

époux est recevable à saisir le juge français compétent pour demander l'allocation d'une prestation compensatoire en application du droit français, même après que le jugement de divorce étranger est passé

les salariés qui se voient confier pendant au moins quatre semaines consécutives la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur bénéficient, proportionnellement au temps passé

enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de copie des dessins joints au devis des travaux relatif au projet de passerelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Le compromis conclu entre les parties le 16 octobre 2017 stipule notamment : - que l'acquéreur paiera le prix de la vente à l'aide d'un prêt immobilier de 900'000 euros remboursable

MATERIELLE Monsieur [O] [S] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Jean Christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS, COURTOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Représenté par Me Vincent PARERA

dispositions et de condamner l'Etat à payer à la société "Fourrures Maurice" la somme de 20 000 F qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'Etat paiera

l'attestation émanant de PC Bank 21 qui déclare confirmer que la société Sensy International n'a rien à payer et qu'à la nouvelle date d'échéance du 25 septembre 2009, elle annulera la lettre de crédit ou en paiera

D... une somme de 750 euros qu’il paiera à la commune de Monteynard et une somme de 750 euros qu’il paiera à M. C... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

Sous réserve que Me Aguilar, avocate de la requérante, renonce à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, le département de Vaucluse paiera à cette avocate une somme de 1 500 euros sur

La caisse enregistreuse donne un résultat de 6 millions duquel partent des rails qui passent sous l'entrée du camp.

outre, dès la commission des faits Thierry A... s'est présenté au domicile du prévenu ; que la concubine de Thierry Esteve et Sophie X... ont entendu Humberto B... lui dire "ne t'inquiètes pas je paierai

aucune difficulté, la chambre de l'instruction a violé l'article 203 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en énonçant qu'il y a lieu de considérer comme connexes les infractions reprochées aux passeurs

Violet) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1986) d'avoir confirmé le jugement prud'homal allouant à Mlle X..., maître enseignant rémunéré par l'Etat au titre d'un contrat d'association passé

président des assises, qui avait fait retirer l'accusé, a rétabli la publicité des débats avant conformément au dispositif de l'article 339 du Code de procédure pénale, d'instruire X... de ce qui s'était passé

[F], président du tribunal de commerce de Nancy, en raison de relations d'affaires passées ; qu'en rejetant néanmoins la demande de renvoi pour suspicion légitime au motif inopérant que l&apos

indemnité correspondant à 10 % du salaire brut, l'employeur avait unilatéralement modifié la rémunération de la salariée, élément essentiel du contrat, sans rechercher si Mme X... avait bénéficié, par le passé

[V], lequel a pu, passé cette date, arrêter des dispositions par rapport à ses revenus fonciers », le tribunal de grande instance, qui n'a pas préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point