d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2015, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, a condamné la première et le deuxième à une amende et des pénalités

X... à payer la pénalité prévue à l'article 8, § 6, des statuts en cas d'inexécution de ses obligations, cependant que cette clause n'autorisait M.

minoritaire, ne semble pas détenir la maîtrise de sa rémunération, que les frais de déplacement et de mission de la société ne sont donc pas excessifs au regard de son activité et que Prosper Y... ne perçoit

l'exécution du contrat de Romans-sur-Isère soit poursuivie par la société Nox construction, appelée à reprendre partiellement les actifs de la société Nox ingénierie, et ont renoncé à se prévaloir des pénalités

moyen du pourvoi incident pris en sa seconde branche : Attendu que les sociétés SNC Domaine d'Acqueville et les Résidences d'Acqueville font grief à l'arrêt de ne pas avoir fait application des pénalités

[S], seul le montant de cette offre pouvait constituer l'assiette de la pénalité infligée à l'assureur, laquelle avait en outre pour terme la date de l'offre, la cour d'appel a violé les articles L. 211

X..., maître de l'ouvrage, a chargé la société Daugareil entreprise de la construction de plusieurs immeubles pour un prix de 3 155 946 francs, selon un marché stipulant des pénalités de retard ; que M

, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 114-17 et R. 114-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ces textes, que le montant de la pénalité

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société "L'Eveil du Centre-Groupe de Nançay" a été taxée d'office pour diverses impositions et pénalités

; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE YACHT MOTORS CORPORATION A ETE ASSUJETTIE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 JUIN 1973, A DES PENALITES

1996 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 19 décembre 1995 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a substitué les intérêts de retard aux pénalités

#Pescuit - Evoluția capacității flotelor de pescuit ale statelor membre - Regimul intrărilor și ieșirilor - Comitetul pentru pescuit și acvacultură - Regim lingvistic.#Cauza T-219/04.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Insuffisance de déclaration - Détermination des majorations.

insuffisante répondant aux exigences de l'article L. 211-9 du code des assurances et comprenant par conséquent tous les éléments de préjudice alors indemnisables peut justifier une réduction de la pénalité

n'ayant pas causé de préjudice aux acheteurs, puisque le compteur kilométrique n'était pas falsifié, ni préjudicié directement aux Grands Garages du Var qui ont simplement dû régler la TVA éludée, sans pénalité

Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la prévenue sera solidairement tenue avec la SARL Ami au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités

paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires relative à la période du 1er janvier 1998 au 31 août 1999 et ce, par la souscription de déclarations minorées aboutissant à éluder le paiement en droits et pénalités

de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, pour infraction à la législation des contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des amendes et pénalités