commercial Le Pérou 97139 LES ABYMES Représentée par Me Charles-Henri COPPET (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Mylène X... ... 97128 GOYAVE Représentée par Me Christiane ROMIL

Février 2020 APPELANTE : Madame [P] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Johann PHILIP

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Jugement du 13 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/06792 APPELANTE SARL SOCIETE FRANÇAISE D'HOTELLERIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe

[Z] [A] né le 12 Août 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe RAMON, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant, et par Me Jérôme ARNAL, avocat au barreau de NIMES, avocat

au barreau de RENNES substitué par Me Marine ORESVE, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEUR AU REFERE: Entreprise [B] [F], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante LE PRESIDENT: Philippe

Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La Société FINICO, Société à responsabilité limitée [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Philippe

RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe

Ghislain BOULA DE MAREUIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant D’UNE PART ; DEFENDERESSE : Société LES VIGNOBLES DE [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean philippe

RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe

naissance 1] 1981 de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Helena LAJRI de la SELARL JURIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 97 - Représentant : Me Philippe

barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES SARL [H] BATIMENT, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roland LESCUDIER de la SCP W & R LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Philippe

Il n'établit pas davantage que, comme il l'affirme, leur mère, auprès de laquelle elles avaient vécu jusqu'à ce jugement, aurait rompu tout lien avec elles. Dans ces conditions, M.

Il ne démontre pas être dépourvu de telles attaches dans son pays d’origine, où demeure sa famille sans qu’il n’établisse avoir rompu tout lien avec elle. Dans ces conditions, M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 8 juin et le 3 juillet 2023, la commune de Cadillac en Fronsadais, représentée par Me Jean-Philippe Ruffie déclare ne pas s'opposer à l'expertise, sauf s'agissant

C, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a relevé que l'intéressé, qui avait rompu tout contact avec le personnel jusqu'en janvier 2023, était inapte aux habiletés d'une vie en

Composition de la Cour lors du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 MARS 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe