à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 257-1 du Code pénal, 3 de la loi n 80-532 du 15 juillet 1980, 3 et 4 du décret

de contrôler la régularité desdites pièces ; "que l'ordonnance s'est fondée sur des pièces provenant de l'interrogation de banques de données internationales qui ne sont ni décrites ni identifiées,

Pierre Y... était retraité et que ses revenus, constitués de diverses retraites pour l'année précédant son décès, s'élevaient à 134 861 francs; que la part de ces ressources conservée par le mari pour

Depretz, président, MM.

ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

procédure civile, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de banqueroute par disparition de pièces

Pierre, - DAVY A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1995, qui, pour tromperie sur la nature et les qualités substantielles des marchandises vendues

Les pièces du dossier établissent que M.

consommée, établies par la société EDF du point de livraison situé X, en application de l'article L121-91 du code de la consommation ; 2) l'autorisation de la société EDF de rétrocéder l'énergie (décret

par ordonnance contradictoire du 4 juillet 1996, le juge chargé du contrôle de la régularité des opérations a constaté l'accord des parties sur la restitution ou le maintien sous saisie de certaines pièces

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 MESSIDOR AN II ; CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESSORT QUE LE SIEUR X...

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité du décret du 21 novembre 1933, portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie ; Vu la convention de sauvegarde

DANIEL DELREZ, CONSEILLER GENERAL DE LA MOSELLE, DEMEURANT ...

pour but que de tromper cet organisme et le déterminer ainsi, à son préjudice, à lui remettre le montant de prestations indues ; qu'il n'est ni contesté ni contestable, ces faits étant établis par les pièces