1998 alors qu'il était titulaire d'une pension vieillesse depuis 1995 et d'une rente au titre de la législation professionnelle dont le taux avait été porté à 100 % le 26 février 1998 ; que la Caisse primaire

Pourvoi n° Y 21-12.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, les deuxième, troisième et quatrième moyens 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 7. M.

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [H], salarié de la société [1] (ci-après la société) en qualité d’ajusteur, a adressé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Ange X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 11 mai 1999 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de M.

[J] a sollicité l'autorisation de prendre à partie M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier arrêt du 17 février 2000 a déclaré recevables, à

Freddy et Claude X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-26 du code de l'expropriation

moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble

président Arrêt n° 641 FS-P+B Pourvoi n° Z 17-27.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupama Méditerranée, anciennement dénommée Groupama Sud, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire

Y..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Acome, de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme A..., l'avis de Mme Z..., premier avocat général, et après en avoir

novembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz Eurocourtage, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire

pris acte de la rupture de son contrat de travail consécutive à la décision prise par la société de nommer un directeur-général de nationalité brésilienne à la tête du groupe des filiales ; ur le premier

fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 16 mai 1991 ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappel de salaires, primes et indemnités ; Sur la première

156 F-D Pourvoi n° V 14-29.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE