être garanties dans des conditions de sécurité suffisantes, s'agissant de la protection immédiate de la zone portuaire et de la zone de mouillage proches d'une zone industrielle où se trouve une raffinerie

autorisée par les services des douanes le 28 août 1990 à importer du sucre brut de canne en provenance de Cuba sous le régime du perfectionnement actif, en suspension des droits de douane, en vue de son raffinage

quand bien même l'action utile n'est pas dirigée contre la multitude d'opérateurs économiques professionnels qui utilisent la pratique litigieuse, mais, par souci d'efficacité et pour "tuer le mal à la racine

Raguin, - et les conclusions de M. Sanson, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Jeunesse formule avenir mode et de la SCP X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société Worms Pierre

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Mannesmann Dematic AG, de la SCP Thomas-Raquin

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Croze, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de BNP, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

X..., ès qualités, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des Etablissements Bonzini et compagnie, les conclusions de M.

Ancel, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de la SCP Thomas-Raquin

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... et la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Conseil des bourses de valeurs, - les conclusions de M. E.

Paris sous le numéro 415 195 189, ayant son siège social [Adresse 1] à [Adresse 7] (75016), prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me François DE BERARD de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN

Thierry X..., SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ET : M.

général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la GAMF, de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

C..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des défendeurs, les conclusions de M.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société E.&J.