devait ensuite s'appliquer de plein droit et qu'il ne pouvait s'agir d'une avance sur commissions puisqu'elle ne recevait aucun relevé de commissions avec ses bulletins de salaire qui ne lui ont été remis

ayant, à suivre l'arrêt attaqué, "vécu successivement dans le temps avec chacune de ses deux épouses et non concomitamment", ne pouvait pas être juridiquement assimilable à celle d'un époux divorcé et remarié

T..., son droit à bénéficier de son logement n'étant pas remis en cause ; qu'en énonçant, pour décider que le conseil de prud'hommes était compétent, que le litige portait sur les conditions de gestion

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Neca, qui avait remis à M.

oralement qu'avant l'ouverture des débats, pendant que la cour s'était retirée pour délibérer sur une précédente affaire, il avait demandé au greffe à prendre connaissance du dossier, qui lui avait été remis

l'encontre de la SCI L'Enclos Immobilier (la SCI), le bien saisi a été adjugé à la société Aboukrat foncier le 9 mai 2012, qui en a consigné le prix le 14 septembre 2012 ; que le prix de vente a été remis

Reprochant à celui-ci de ne pas lui avoir remis le procès-verbal de contrôle technique et d'avoir, ainsi, manqué à son obligation de délivrance, elle l'a assigné en résolution de la vente, restitution

Mme X..., médecin traitant de Mme Le Y..., a établi un certificat médical attestant que l'état de santé psychique de sa patiente lui semblait nécessiter l'ouverture d'une mesure de curatelle et l'a remis

antécédents judiciaires de l'intéressé ; "alors 1°/ que, en retenant que la peine encourue par X... et ses antécédents judiciaires permettaient de présumer qu'il risquerait de s'enfuir s'il était remis

encontre (sic) ; " alors que, d'une part, la citation à prévenu devant la chambre des appels correctionnels indique au verso qu'elle a été remise en mairie ; qu'en affirmant néanmoins que l'acte a été remis

motif que ce paiement avait été fait à l'aide de fonds personnels de l'associé, tiers à la procédure collective, et qu'il n'avait pas obéré le patrimoine de la société débitrice, quand les fonds ainsi remis

épouse X... est intervenue le 23 octobre 1990 et que la citation a été délivrée le 5 septembre 1991 ; Qu'elle déduit de ces éléments, après avoir considéré que la réclamation de la prévenue avait remis

. ; qu'ainsi, les éléments légaux de l'infraction ne sont pas réunis ; "alors que commet un vol, le salarié qui conserve par devers lui, des documents qui lui ont été remis dans le cadre de son contrat

à l'établissement de la filiation à son égard, ni si elle avait été informée des conséquences de son acte, qu'elle n'aurait pu connaître dans quelle intention l'enfant avait été remis

à l'établissement de la filiation à son égard, ni si elle avait été informée des conséquences de son acte, qu'elle n'aurait pu connaître dans quelle intention l'enfant avait été remis

Versailles, 26 février 1997) d'avoir réduit le montant de l'astreinte à la somme de 20 000 francs et de l'avoir invité à reprendre possession de son véhicule alors que, selon le moyen, le dépôt doit être remis

X... a exécuté les obligations mises à sa charge par le contrat de crédit-bail parce qu'il a remis au fournisseur trois chèques d'un montant total de 15 604,50 francs, la société Sofinloc Sofinco a encaissé

André Z... c/ terrain nu", que cet acte vise spécialement l'acte de francisation du 9 avril 1968, savoir le livret bleu remis par M.

la facture dès la réalisation de la vente fait partie de l'obligation de délivrance du vendeur ; qu'en l'espèce, il avait fait valoir dans ses écritures d'appel que, faute pour Mme Y... de lui avoir remis

X... avait la qualification nécessaire pour comprendre et exécuter l'instruction d'accrocher la pièce à l'origine de l'accident par le dispositif adéquat, prévu à cet effet, qui lui avait été remis ; qu'en