faute inexcusable entraîne le versement de la rente.

DEFAUT D'UN PLAN GENERAL D'ALIGNEMENT APPROUVE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET N° 62-1245 DU 20 OCTOBRE 1962, L'ASSIETTE DE LA ROUTE NATIONALE N° 140 DOIT ETRE FIXEE EN FONCTION DES LIMITES REELLES

Sur le licenciement L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Ledit mandataire demeurant ... 35000 RENNES représenté par Me GAUTIER Jean-Luc, Avocat au barreau de RENNES; INTERVENANT: CGEA CENTRE OUEST Immeuble Le Magister 4, cours Raphaël Binet 35069

Joël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 9 mars 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'ILLE ET VILAINE sous l'accusation de vols avec arme ; Vu le mémoire

défaut et contradiction de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant de reconnaître la légitime défense, a déclaré Daniel X... coupable de violences sur la personne de René

André F., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit de Mme Renée G. épouse F., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

[C] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-11.118 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Le

sociale et de l'enseigne « Rent A Car » et l'usage intensif du nom commercial « Rent A Car » et du logo « Rent A Car » pour désigner l'activité de location de véhicules de la société Rent

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE M.

leur décision par laquelle ils avaient déclaré que le licenciement serait fondé en partie sur une cause réelle et sérieuse, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et violé l'article 455

principales de lui fournir les moyens de travailler et de le payer ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Malence formulaires informatiques (MFI), société

Laurent Y..., demeurant "La Croix Gicquel" à Plouer-sur-Rance (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section), au profit de M.

saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

[V] fait valoir qu'il habite dans le ressort de la cour d'appel de Rennes (plus précisément dans la commune de [Localité 2]) comme il l'avait indiqué dans son dossier de candidature.

, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me KERMEUR, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de LYON

, d'une part, si le jugement a considéré que la rupture était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement, il n'a pas pour autant considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle

X... avait soutenu que la rente devait prendre effet à compter du 15 janvier 1990, date de la consolidation des blessures, et être calculée par référence au prix du franc de rente viager à 29 ans et que

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n A 04-10.412 et Y 04-11.813 en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes