Entreprise Lauriol frères (société Lauriol) et Braja Vesigne (société Braja) ; que prétendant que la société Braja, mandataire commun du groupement, avait perçu des sommes devant lui revenir et non reversées

de partie civile des chefs d'escroquerie et abus de confiance en exposant que cette dernière, déclarée en faillite par une décision du tribunal de Nyon, rendue exécutoire en France, ne lui avait pas reversé

des fonds qui lui avaient été remis en espèces, pendant plusieurs années, par Brahim X... pour la souscription de contrats assortis d'intérêts à des taux anormalement élevés et qui n'ont jamais été reversés

restant dues ; que le jugement a condamné cette association à payer au sous-traitant les sommes qu'elle n'avait pas encore payées au 22 juin 1989 ; qu'en outre, l'arrêt a condamné la banque à reverser

commune, non informé de la cession de créance, a réglé la somme litigieuse au percepteur de La Haye du Puits; que la Société générale a réclamé judiciairement au percepteur de La Haye du Puits le reversement

garantie consentie le 10 avril 2007 n'étaient pas réunies lorsqu'elle a été appelée par la société Evotel, la société Mark Warner France a assigné cette dernière en demandant sa condamnation à lui reverser

la demande de prise en charge des frais de commissaire de justice pour la présente visite annuelle du logement ; REJETONS toutes autres demandes des parties ; NOUS RESERVONS la liquidation de l’astreinte

Z..., architecte, et la société Reviron, responsables in solidum des malfaçons, à concurrence de 50 %, et les a condamnés, dans cette proportion, à garantir M.

administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion

de cette contestation sérieuse, nous ne pourrons donc pas conclure en référé à l'irrégularité de l'assemblée générale concernée, ni aux annulations des procès-verbaux de cette assemblée ; que nous renverrons

par la SAS CORSICA LINEA ; REJETONS la demande de mise hors de cause formée par la SAS CORSICA LINEA ; REJETONS la demande en prescription de l'action de la société HOME GREEN soulevée par la SAS CORSICA

N..., à charge pour lui de reverser ces sommes frauduleusement obtenues ; qu'après avoir relevé que le montage délictueux opéré par M. L... Y... avec la complicité de V...

PAR CES MOTIFS, Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe, Rejetons l’exception

Sur les délais de paiement Nous relevons que la SA INDUSTRIAL SMART SOFTWARE TECHNOLOGY demande qu'il lui soit consenti des délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil.

, par mise à disposition au greffe, par ordonnance non susceptible d’appel : ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 24/01282 et RG 24/02689 sous le seul n° RG 24/01282 ; REJETONS

en état, statuant publiquement et contradictoirement, Vu les articles 6, 9, 12, 554 et 911 du code de procédure civile, Vu les articles L. 621-2, L. 641-9, II, et R. 661-3 du code de commerce, Rejetons

faisait valoir qu'il y avait "lieu également de tenir compte, dans le cadre de l'indemnisation du préjudice patrimonial de la nette diminution de la pension qui lui sera versée à titre de pension de reversion

qualité d'ayant droit de son époux ; qu'indépendamment du fait que Martine X... risque de ce fait d'être privée de toute couverture sociale en cas de divorce et de ne bénéficier que d'une pension de réversion