saisies domiciliaires, sur la possibilité qui leur est offerte de recourir au juge des libertés pour qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours, et sur les modalités pratiques de la saisine

de l'article 50 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel alors que le juge d'instruction n'aurait pas vidé sa saisine

saisir, alors que la juridiction était régulièrement saisie par une citation et des pièces jointes à la procédure auxquelles les juges devaient se référer pour connaître la nature et l'étendue de leur saisine

dissipé des carburants, la cour d'appel a statué sur un fait autre que celui qui lui était déféré et qui était distinct de celui visé dans la poursuite et a, en conséquence, excédé les limites de sa saisine

renvoi excède ses pouvoirs lorsqu'après avoir déclaré irrecevable une demande comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par le précédent arrêt non cassé sur ce point, déboute les demandeurs à la saisine

par un organisme de sécurité sociale, l'employeur est tenu, avant de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, de présenter sa requête devant la Commission de recours amiable ; que cette saisine

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, le 11 mai 1999) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le premier moyen, qu'en rendant une décision trois mois après la date de sa saisine

l'article 123 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, être formulée qu'après le dépôt au greffe du tribunal de commerce le 31 octobre 1994 du relevé de créances, soit postérieurement à leur première saisine

déclaré l'opposition de la société Ambrosi irrecevable, quand le jugement a débouté cette société de son opposition, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de saisine

dont toutes les prétentions n'ont pas été accueillies par la juridiction de première instance ; qu'en déclarant irrecevable son appel, par la considération que le conseil de prud'hommes avait vidé sa saisine

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle, alors « qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des

condamner à payer cette somme au comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne, alors « qu'en se fondant, pour refuser de surseoir à statuer, sur le défaut de saisine

[J] [S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours, alors « que la saisine de la cour d'appel, dans l'hypothèse où le bâtonnier ne rend pas de décision dans le délai prévu par l'article

[Z] si l'affaire avait été renvoyée au fond ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait annuler sa saisine dès lors que la retenue douanière n'en était pas le support nécessaire.

, ce qui est le cas lorsque l'administration compétente a été saisie de la réclamation contentieuse qui, selon l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, précède à peine d'irrecevabilité la saisine

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

juin 2002 ; que régulièrement saisi le 19 juin 2002 par le juge d'instruction compétent à cette date, le juge de la détention de Bobigny, juridiction distincte du juge d'instruction, devait vider sa saisine