questions étrangères à l'objet de l'appel telles que des nullités de la procédure ; qu'en l'espèce, la question de la régularité de l'ordonnance de mise en détention du 13 avril 1994 entrait dans la saisine

placé sous scellé GCAM/109, a été saisi le 5 juin 2010 (D27329) et où -sa conservation n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité, -il est remisé au garage [...]       

Y... ; que le 3 août 1998, Mme X... a demandé à l'huissier de justice qui avait procédé à la saisie, d'annuler cette mesure, puis a porté sa contestation devant le juge de l'exécution le 21 août suivant

ayant été consenti par la Caisse méditerranéenne de financement (l'établissement de crédit) à la société Thélème pour l'acquisition d'un fonds de commerce, l'établissement de crédit a procédé à la saisie

qui avait déclaré devoir une certaine somme au saisi et qui n'avait fait état d'aucune modalité affectant son obligation, était tenu des causes de la saisie dans la limite de son obligation

lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas produit ses effets par la vente des biens saisis ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie formée

G... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Toulouse, 25 juin 1998), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var a engagé, à l'encontre des époux X..., une procédure de saisie

bien saisi, et subsidiairement au sursis à la vente, compte tenu de l'action en responsabilité qu'ils allaient exercer contre la banque ; que les débiteurs saisis ont été déboutés de leur dire par

sur un compte bancaire de celle-ci ; que le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan ont alors engagé trois actions ; qu'ils ont saisi en premier lieu le tribunal administratif

Il résulte du premier de ces textes qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de maintien de saisie d'un compte bancaire, en vertu de l'effet dévolutif

au renvoi du chef d'escroqueries multiples de Le Stir, distinctes de celle dénoncée par les époux C..., en décidant qu'en instruisant sur ces infractions, le juge d'instruction n'avait pas excédé sa saisine

et des actes subséquents ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 215-3 du Code de la consommation, les agents peuvent exiger la communication ou procéder à la saisie des documents de toute nature

[C] et Mme [Z] un commandement de payer aux fins de saisie-vente sur le fondement du jugement du 26 mars 1992. 4. M.

1997 au Brésil, en exécution d'un mandat d'arrêt international ; Attendu que, le même jour, une perquisition effectuée, en sa présence, sur le bateau où il demeurait, a permis la découverte et la saisie

en débattre ; qu'en remplaçant la saisie en valeur qui avait été décidée par le juge d'instruction par une saisie de patrimoine, sans avoir invité les parties à en débattre, la chambre de l'instruction

. ; le troisième, (n 524), confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Boulogne-sur-Mer se déclarant incompétent pour statuer sur la régularité des saisies pratiquées en exécution d'une commission

le juge le 15 mai 2020, dans le délai fixé par l'ordonnance du 25 mars 2020, cette saisine était nécessairement réputée être intervenue "à temps" pour saisir le juge en matière précontractuelle, c'est-à-dire

mois après l'échéance finale, soit le 4 juillet 1998 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, le 19 août 1997, le Crédit lyonnais a fait délivrer un commandement aux fins de saisie

été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit