Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer à M.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Martine Y..., demeurant 9, rue Résidence Le Gué Guillaume (Sarthe) Malicorne-sur-Sarthe, en cassation

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête est tardive et, par suite, irrecevable.

Par la présente requête, Mme K demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l'a assignée à résidence sur la commune du Mans pour une durée de quarante-cinq jours

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Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 13 mars 2023, le préfet de la Sarthe demande au tribunal d'annuler l'élection de M.

le 15 mai 1985 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de : 1°) Monsieur Christian Y..., notaire, demeurant à Allonnes (Sarthe) ; 2°) MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Marc X..., demeurant La Fougeassière, Teloche (Sarthe), 3 ) la CPAM de la Sarthe, dont le siège social est ... au Mans (Sarhte), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

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LISIEUX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00029 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRMU Minute n° : 2026/ J U G E M E N T PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND ---------------- Par mise à disposition au greffe le vingt et un Mai

(salariée) munie d'un pouvoir Service A.T, 62-64 Cours Albert Thomas 69371 LYON CEDEX 08 APPELANT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 INTIME

d'un jugement rendu 12 mars 1989 par le tribunal d'instance de Mamers en matière électorale au profit de Madame Z... née X...

Il ressort des pièces dossier que Mme B s'est mariée au Mans le 11 septembre 2021 avec un compatriote titulaire d'une carte de résident valable dix ans, qui a été délivrée à l'intéressé en 2016, à la

2018 au 14 mai 2019.

Il ressort des pièces du dossier que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Mans a, par un jugement du 6 mai 2019, attribué l’exercice de l’autorité parentale de manière conjointe aux

Elle est hébergée dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé 23 rue Hyppolite Lecornué, appartement 51, 72000 Le Mans (Sarthe), et géré par l'association Montjoie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, la commune de Saran, représentée par Me Rainaud, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.