une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux en écritures privées et de commerce ; que le juge des référés a rejeté l'exception de connexité avec l'instance au fond soulevée

demande de sursis à statuer, ainsi que le moyen tiré de la nullité de la seconde procédure de divorce, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'assignation est l'acte de procédure par lequel une partie soumet

sur le point de savoir si ce barême devait être appliqué à l'ensemble des salariés, alors qu'un chiffrage était fourni et que le conseil de prud'hommes aurait dû rouvrir les débats sur ce point non soulevé

poursuite des relations contractuelles aux conditions initialement convenues ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée

liquidation judiciaire doit être précédée d'un jugement de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation; que, s'agissant d'un moyen d'ordre public, la cour d'appel, qui était tenue de le soulever

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 7 mai 2001) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par celui-ci quant à l'appréciation de la validité

le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d'ordonner une mesure d'instruction, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Sur la fin de non-recevoir soulevée

conseiller de la mise en état ne fixe pas comme il le doit par application de l'article 912 du code de procédure civile, la date de la clôture et celle de l'audience des plaidoiries, aucune disposition ne soumet

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les juges sont tenus de répondre à l'ensemble des moyens régulièrement soulevés devant eux par les parties au litige ; que, dans

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les moyens de nullité soulevés par mémoire par l'avocat de M.

que salariée relevant du régime général, lorsque les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé

Il soutient qu'il rapporte la preuve qu'il a constaté la présence d'un souffleur dans le camion et qu'un ouvrier avait, son insu, placé un deuxième souffleur lors du chargement au départ du C.A.T..

qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de l'indivision, d'avoir dit n'y avoir lieu de mettre une quelconque soulte

motifs propres et adoptés que l'article 2 du Code de procédure pénale édictait que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction appartenait à tous ceux qui avaient personnellement souffert

E. prétendait avoir subi du fait de l'infraction commise envers l'un de ses membres, sans s'expliquer sur le caractère personnel, direct et certain du préjudice souffert par le G. I.

attaqué a annulé le jugement entrepris et refusé de se prononcer sur la nullité de la poursuite pour violation de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "aux motifs que les premiers juges ont soulevé

regard de la qualité de témoin protégé ; or qu'à la lecture des conclusions des appelants du 27 novembre 2002, il appert bien que sur ce fondement, c'est une véritable exception de nullité qui a été soulevée

Cité devant le tribunal de police, il a soulevé l'exception de nullité de son audition libre faute d'avoir bénéficié de l'assistance d'un interprète qu'il avait sollicitée. 4.