et les cotisations afférentes n'ont pas le caractère d'un salaire ; qu'en jugeant que la créance en répétition de l'indu de cotisations relatives à l'indemnité complémentaire de licenciement était soumise

les documents soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la clinique Saint-Gatien soutenait qu'était opposable à l'URSSAF une décision antérieure implicite ; qu'à cette fin, elle produisait la convocation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

;indemnité prévue par l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime à leur profit, alors : « 1°/ que tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis

[P] cette attestation, non prévue par l'ordonnance de référé du 6 février 2018 et non soumise, par conséquent, au délai de délivrance qu'elle avait fixé ; que, la condition fixée par M.

ne plus procéder à aucun apport jusqu'à ce changement de contrôle, il n'avait eu d'autre alternative, face au refus abusif de Mmes [W] de signer l'acte de transfert, le 15 février 2018, que de se soumettre

Pour condamner la société Sasca à communiquer au cabinet Syndex les informations demandées relatives à la société BP, l'arrêt retient que la société Sasca est soumise au contrôle du groupe BP en application

solution qui pouvait résulter d'une règle qu'il a abrogée, qu'au demeurant le texte évoqué prévoyait une compétence concurrente du juge du tribunal dans le ressort duquel avaient lieu les opérations soumises

prévues aux articles 186 1 et 3 et à l'article 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit d'exceptionnel ne les autorisant pas à soumettre

application des articles 352 et 316 du Code de procédure pénale, se prononce souverainement sur cette demande de sorte qu'en l'état de cette compétence exclusive, il ne saurait sans excès de pouvoir être soumis

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1246 et 1604 du Code civil; 2°) que l'entrepreneur est tenu de se conformer aux règles de l'art, même si ces travaux ne sont pas soumis

d'un dommage exerce une action qui tend, pour une cause antérieure au jugement prononçant le redressement judiciaire de l'auteur du dommage, à la reconnaissance de sa responsabilité, elle doit se soumettre

2016, les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret du 20 mai 2016 demeurent applicables et les prétentions dérivant du même contrat de travail non soumises

et, donc, la seule permettant au demandeur de mesurer l'étendue de son dommage et d'avoir ainsi connaissance de celui-ci ; qu'il en résulte que le point de départ du délai de prescription auquel est soumise

», sans déterminer précisément la nature des troubles psychiatriques objets des complications en cause ni les maladies somatiques dont ces complications seraient la suite ; qu'en faisant application en

un caractère subrogatoire ; que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable est soumise

sorte qu'il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles ; que la salariée démontrait que pendant les pauses, elle était tenue de rester dans l'enceinte de l'aéroport en uniforme et était soumise

Alphonse, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2000, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, refus de se soumettre aux vérifications