LES OBSERVATIONS DE LA SCP BARADUC, DUHAMEL ET RAMEIX, AVOCAT DE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, DE LA SCP BÉNABENT ET JÉHANNIN, AVOCAT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE D'EURE-ET-LOIR, DE LA SCP HÉMERY ET THOMAS-RAQUIN

des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT, de la Fédération culture, communication et du spectacle, de la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat des sociétés Bell Helicopter Textron Inc. et Bell Helicopter Textron Canada Ltd, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin

le siège est situé [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 14430 Représentant : Me Thomas

RENT prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 484 848 155 [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

[E] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque B 1055 Assistés de Me Anne BOISSARD, avocat au barreau de PARIS

Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Ayant pour avocat plaidant Me Thomas

Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Maître François THOMAS-BELLIARD, avocat au barreau de

Revel, rapporteur public, - et les observations de Me Thomas, représentant le département de la Charente, de Me Finkelstein, représentant la SAS Morris et Renaud, la SARL Kérosène atelier d'architecture

[Adresse 1] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 501 691 356 Représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595 Assistée de Me Thomas

François THOMAS, Conseiller, désigné en remplacement de MmeFrançoise BARUTEL, Conseillère, empêchée Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET :

Maziau, Seys, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Merloz, M. Michon, conseillers référendaires, M.

officers serving on the martial law courts and their substitutes shall be appointed, in December, by the commander or the superior of the military establishment within which a martial law court is formed

officers serving on the martial law courts and their substitutes shall be appointed, in December, by the commander or the superior of the military establishment within which a martial law court is formed

officers serving on the martial law courts and their substitutes shall be appointed, in December, by the commander or the superior of the military establishment within which a martial law court is formed

officers serving on the martial-law courts and their substitutes shall be appointed, in December, by the commander or the superior of the military establishment within which a martial-law court is formed

officers serving on the martial law courts and their substitutes shall be appointed, in December, by the commander or the superior of the military establishment within which a martial law court is formed