prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation ; que la notification prévue à l'article 617 du même Code est sans incidence sur le caractère exécutoire de la décision frappée de recours ; "alors qu'en vertu

légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 113-5 du Code des assurances et de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'il soulignait dans ses conclusions signifiées le 26 décembre 2002 qu'en vertu

contractante, de sorte que l'investissement justifiant la compétence rationae materiae du tribunal est celui réalisé par l'investisseur qui détient la nationalité de l'autre Partie contractante, en vertu

administratif peut statuer sur les éventuelles répercussions d'un tel contrat dans les rapports entre l'intéressé et l'Etat, lesquelles relèvent de la seule compétence de la juridiction administrative ; qu'en vertu

ces décisions à proportion de sa participation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action exercée à l'encontre d'un associé minoritaire en paiement des sommes dues en vertu

d'appel a dit que les cotisations dues antérieurement au 29 mai 1997 étaient prescrites ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu

écarter le bénéfice de la présomption de la faute inexcusable, la cour d'appel a relevé que « la qualification de stage s'entend de la situation d'une personne qui est accueillie par un employeur en vertu

du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), l'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale

: « 1°/ que lorsque la confiscation est encourue à titre complémentaire, les prévisions spécifiques du texte d'incrimination prévalent sur celles, générales, de l'article 131-21 du code pénal, en vertu

[T] en modification de son interdiction de paraître sur les deux départements de Corse, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 706-137 du code de procédure pénale la personne faisant l'objet d'une mesure

Vennéguès La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Vennéguès La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

- Décret du 30 décembre 1954 pris en vertu de la loi du 14 août 1954.

parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu

d'appel de Gérone contre Pascal X... des chefs de trafic illicite de stupéfiants", ordonné "la mise à exécution de ce mandat d'arrêt" et "dit que l'ordre d'incarcération délivré le 29 avril 2007 en vertu

, d'une part, d'un arrêt de mise en accusation de la chambre de l'instruction, en date du 13 février 2001, en vertu, d'autre part, d'une ordonnance de mise en accusation du 27 avril 2001 confirmée par

de procédure pénale, afin de les assister à l'occasion de la perquisition du domicile de Fabien X..., de sorte que la cour d'appel ne pouvait retenir que les agents des douanes étaient intervenus en vertu

et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 6 mai 1996, le président du tribunal de grande instance de Guingamp a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu

partant à empêcher le juge d'exercer son contrôle sur les présomptions dont il était fait état, l'ordonnance ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé, alors, en outre, que le juge statuant en vertu