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PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - PRINCE Valérie

recherches doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en décidant que la signification du procès-verbal de vaines

formé par : - ATTAR Cherkaoui, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAR

l'ordre public, il importe de maintenir les obligations du contrôle judiciaire, pour éviter tout risque de pressions sur les témoins ou les victimes, l'interdiction de paraître dans le département du Var

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mécafrance, société anonyme dont le siège social est ... d'activité des Béthunes à Saint-Ouen L'Aumône (Val-d'Oise

société Catavana s'engageait à n'utiliser que la marque enregistrée sous le n° 1 315 904 et sous une forme particulière de la vignette, étant précisé que "toute utilisation par Catavana de la marque Cata vana

[P] diverses sommes à titre de dommages-intérêts en indemnisation des frais de construction engagés en vain et des taxes, ainsi que de son préjudice moral et de jouissance, l'arrêt retient que [I] [V]

[N] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-16.726 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Le Val

Arrest van het Gerecht (Eerste kamer) van 17 februari 2017.#Novar GmbH tegen Bureau voor intellectuele eigendom van de Europese Unie.

Arrest van het Gerecht (Zesde kamer) van 2 maart 2022.#Mood Media Netherlands BV tegen Bureau voor intellectuele eigendom van de Europese Unie.

fixé à la somme de 185 855,12 euros le montant du préjudice corporel soumis à recours de Sophie Y..., épouse Z..., avant déduction des prestations servies par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val

dont s'agit ont été exécutées par des officiers de police judiciaire du commissariat de police de [Localité 1], dépendant administrativement de la direction départementale de la sécurité publique du Var

gevaarlijke stoffen - Geldigheid van richtlijnen 2008/58/EG en 2009/2/EG alsook van verordening (EG) nr. 790/2009 - Aanpassing van deze indelingen aan vooruitgang van techniek en wetenschap - Geldigheid

van middelen die nodig zijn voor werkzaamheid van op te richten naamloze vennootschap) - Overgang, onder bezwarende titel, van algemeenheid van die middelen op naamloze vennootschap na haar oprichting

Conclusie van advocaat-generaal Léger van 17 februari 2005.#Koninkrijk der Nederlanden tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Toulon (1re Chambre civile), au profit de l'Association de gestion tutélaire (ADGT) du Var, ès qualités de

1 / Mme Nelly X..., demeurant ..., 2 / l'Union départementale CGT-FO des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 2000 par le tribunal d'instance de Vanves

X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Toulon (1re Chambre civile), au profit de l'Association de gestion tutélaire (ADGT) du Var, ès qualités de

Y..., domicilié à Vars-sur-Roseix, Objat (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1995 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience