B... demande au tribunal administratif de Marseille : 1°) d’annuler le refus implicite de la ville de Marseille de lui communiquer les enregistrements de vidéosurveillance le concernant qui se trouvent

B... qui, à la date de l’arrêté attaqué, était déjà domicilié 42 rue Pierre Albrand, 13002 Marseille.

B... réside au 5 rue du Tapis Vert à Marseille (13001).

B... au tribunal administratif de Marseille selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ».

A... réside sur le territoire de la commune de Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône.

B... au tribunal administratif de Marseille selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

A... est domicilié au 36 rue Fort Notre Dame, dans la ville de Marseille (13006) dans le département des Bouches-du-Rhône, à la date de l’acte attaqué.

A... est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...

A... et a prononcé son assignation à résidence au 109 chemin de Sainte Marthe à Marseille (13014).

L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…), Bouches-du-Rhône (…) ».

Marseille : (…) Bouches-du-Rhône (...) ».

C A résidait à Marseille (13015) à la date du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Marseille.

Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Marseille, dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; ()

A habite à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Par suite, ce litige ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Marseille.

Le tribunal administratif de Marseille est donc territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de M. A....